14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 20 janvier 2022 Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (Convention enregistrée le 9 mai 2022 sous le numéro 172483/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 2.Cette convention collective de travail a pour but de modifier la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers (numéro d'enregistrement : 123570/CO/124). CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Art. 3.Dans l'article 6 (catégorie II) de la convention collective de travail précitée du 12 juin 2014, les dispositions de l'alinéa 3, 3ème tiret, sont remplacées par la disposition suivante : "- Démolition et/ou retrait d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante : les ouvriers qui utilisent des moyens de protection spécifiques et qui sont exposés à l'amiante. Leur salaire est augmenté jusqu'au moins celui de la catégorie II A pour autant qu'ils ont obtenu le certificat de personne après une formation de base de 32 heures et après deux évaluations positives auprès du même employeur (une première évaluation 6 mois après la formation, une deuxième 1 an après la formation). Après une évaluation positive ils passent après 2 ans en catégorie III. L'évaluation doit se faire selon les critères pour arriver à une évaluation positive définis dans le formulaire standard d'évaluation élaboré par Constructiv, le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction.

Les nouveaux entrants qui dans l'année suivant l'engagement n'ont pas été inscrits à une formation afin d'obtenir le certificat de personne visé, passent automatiquement après 1 an dans la catégorie II A.".

Commentaire : En exécution de l'accord sectoriel 2021-2022, les partenaires sociaux signataires chargent Constructiv de l'élaboration d'un formulaire standard d'évaluation, à valider par le groupe de travail amiante pour le 31 mars 2022 au plus tard.

Art. 4.Le chapitre II de la convention collective de travail du 12 juin 2014 précitée est complété avec un article 11bis rédigé comme suit : "

Art. 11bis.Les dispositions concernant la répartition en catégories en ce qui concerne les ouvriers occupés à la démolition et/ou retrait d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante, sont également d'application aux ouvriers actifs dans le traitement et le retrait des déchets d'amiante faiblement lié.". CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Sa durée de validité et ses modalités de dénonciation sont identiques à celles de la convention collective de travail précitée du 12 juin 2014 relative aux catégories d'ouvriers qu'elle modifie.

Art. 6.Les ouvriers visés à l'article 3 de la présente convention collective de travail qui sont en service à la date de l'entrée en vigueur de cette convention collective de travail, et qui n'ont pas encore obtenu le certificat de personne visé, doivent être inscrits avant le 1er avril 2023 dans une formation afin d'obtenir ce certificat de personne, sinon ils passent automatiquement à ce moment à la catégorie II A. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE