14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégués syndicaux (arrêté royal du 16 février 1973 - Moniteur belge du 10 mars 1973) (n° 1298/CO/106.02) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégués syndicaux (arrêté royal du 16 février 1973 - Moniteur belge du 10 mars 1973) (n° 1298/CO/106.02).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 14 décembre 2021 Modification de la convention collective de travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégués syndicaux (arrêté royal du 16 février 1973 - Moniteur belge du 10 mars 1973) (n° 1298/CO/106.02) (Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171586/CO/106.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modification

Art. 2.L'article 7 de la convention collective du travail du 27 avril 1972 relative au statut des délégués syndicaux, modifiée par la convention collective de travail du 4 mai 2001 (n° 58218/CO/106.02, arrêté royal du 14 novembre 2002, Moniteur belge du 15 janvier 2003), est remplacé par le texte suivant : « Pour remplir les fonctions de délégué effectif ou suppléant, les membres du personnel, sans distinction de sexe, doivent à la date de la désignation ou de l'élection réunir les conditions suivantes : 1. être âgé de 18 ans au moins;2. être occupé depuis 12 mois au moins dans l'entreprise;3. ne pas avoir atteint l'âge de la retraite. Les délégués des jeunes ouvriers et ouvrières doivent à la date de la désignation ou de l'élection réunir les conditions suivantes : 1. avoir atteint l'âge de 18 ans;2. ne pas avoir atteint l'âge de 25 ans;3. être occupé depuis 6 mois au moins dans l'entreprise. Dans les entreprises nouvellement installées, il est procédé à l'installation d'une délégation syndicale, même si les candidats ne réunissent pas les conditions d'ancienneté requises.". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation et les mêmes délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE