14 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au télétravail structurel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au télétravail structurel.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Télétravail structurel (Convention enregistrée le 27 avril 2022 sous le numéro 172252/CO/323) Préambule Les partenaires sociaux considèrent qu'il est utile de distinguer et de faciliter les éléments du télétravail qui sont avantageux à la fois pour les employeurs et les travailleurs, par exemple : - moins de déplacements, ce qui a un effet positif sur l'environnement et s'inscrit dans une politique de mobilité durable; - moins de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour l'employeur; - moins de temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour le travailleur.

Abstraction faite des circonstances particulières, les partenaires sociaux entendent recourir à la convention collective de travail sectorielle sur le télétravail structurel pour fournir un cadre aux prestations de travail réalisées par le biais du télétravail. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. § 2. Par "travailleurs" sont visés : tous les travailleurs sans distinction de genre.

CHAPIRE II. - Définitions

Art. 2.Pour l'application de cette convention, on entend par : - "télétravail" : une forme d'organisation et/ou d'exécution du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle des travaux, qui auraient également pu être réalisés dans les locaux de l'employeur, sont effectués hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle; - "télétravail structurel" : le télétravail qui est exécuté sur une base régulière selon les conditions et modalités reprises dans la convention collective de travail n° 85. Il est introduit via un accord collectif ou une convention individuelle écrite obligatoire; - "télétravailleur" : tout travailleur effectuant du télétravail tel que défini ci-dessus. CHAPITRE III. - Base légale

Art. 3.La présente convention collective de travail sectorielle et les conventions collectives de travail conclues en exécution de celle-ci, sont une précision de la convention collective de travail n° 85 du Conseil national du Travail du 9 novembre 2005 relative au télétravail, modifiée par la convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008 et n'affectent pas : - la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer relative au travail faisable et maniable; - la convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 du Conseil national du Travail concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. CHAPITRE IV.- Indemnités minimales pour le télétravail

Art. 4.Les indemnités minimales suivantes sont octroyées par l'employeur dans le cas de télétravail : - l'indemnité de télétravail ou de bureau s'élève à un minimum de 5 EUR/jour pour l'utilisation de l'espace du bureau à domicile, de l'électricité, du chauffage, et à un maximum de 129,48 EUR par mois, à savoir le montant exonéré d'ONSS et du précompte professionnel à la date de la conclusion de la convention collective de travail; - l'indemnité pour l'utilisation de l'Internet privé s'élève à un minimum de 10 EUR et à un maximum de 20 EUR par mois, à savoir le montant exonéré d'ONSS et du précompte professionnel à la date de la conclusion de la convention collective de travail. CHAPITRE V. - Concertation télétravail

Art. 5.§ 1er. Dans les entreprises disposant d'une délégation syndicale, d'un CPPT ou d'un conseil d'entreprise, les discussions et les accords résultant de la concertation sociale locale seront établis dans une convention collective de travail. Le contenu de cette convention collective de travail doit au moins répondre aux exigences énoncées à l'article 6. § 2. Les entreprises sans délégation syndicale, CPPT ou conseil d'entreprise doivent inclure les accords sur les points énumérés à l'article 6 dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail, ou utiliser un avenant au contrat de travail sur les modalités du télétravail structurel dont un exemple est repris en annexe.

Art. 6.Les discussions et les accords portent sur les éléments suivants : - le lieu où le télétravail peut être effectué. Cela correspond a priori au domicile du télétravailleur. Les modalités pour y déroger sont fixées; - détermination des fonctions et/ou tâches qui entrent en ligne de compte pour le travail à domicile. Les partenaires sociaux recommandent une communication transparente à ce sujet; - en fonction de la nature du travail l'employeur fournit lui-même les équipements nécessaires (comme un ordinateur portable, un écran en plus, un clavier, une souris, un casque, une chaise de bureau, etc.) et l'assistance technique; - l'indemnité de télétravail ou de bureau; - l'indemnité pour l'utilisation de l'Internet privé; - le principe de demande sur base volontaire et la possibilité de rétractation, tant du point de vue du travailleur que de l'employeur; - la présence/occupation minimale requise au bureau/sur le lieu de travail; - la détermination de la fréquence des possibilités de télétravail (par exemple : nombre maximal de jours ou demi-journées par semaine ou par mois); - l'horaire et le temps de travail convenus dans le cadre du télétravail; - la joignabilité et l'indisponibilité, la disponibilité et la déconnexion; - la formation, le mode de management, l'encadrement et le soutien des télétravailleurs, prêter attention à la cohésion sociale et aux initiatives qui renforcent l'équipe; - l'application aux télétravailleurs de la politique de l'entreprise en matière de sécurité et de santé au travail, le suivi du bien-être mental et physique des télétravailleurs; - ... CHAPITRE VI. - Evaluation

Art. 7.§ 1er. Les partenaires sociaux s'engagent à évaluer chaque année cette convention collective de travail sectorielle au sein de la commission paritaire afin de s'assurer qu'elle correspond au mieux aux réalités propres à ce secteur. § 2. Les partenaires sociaux préconisent une évaluation annuelle des accords et de la politique des entreprises concernant le télétravail. CHAPITRE VII. - Durée de la convention

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 2 décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 9.Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au télétravail structurel Avenant au contrat de travail sur les modalités du télétravail structurel ENTRE : xxxxx ayant son siège à xxxxxxxxx, représenté par xxxx, directeur MRH ci-après dénommée "l'employeur", ET : ..................................... ci-après dénommée "le travailleur" Il EST CONVENU, compte tenu du consentement du responsable concerné :

Article 1er.A compter du ../../xxxx, le travailleur effectuera le télétravail selon les modalités prévues dans le présent avenant au contrat de travail initial et conformément à la réglementation.

Art. 2.Le télétravail s'effectue au domicile du travailleur.

Le travailleur peut exceptionnellement choisir de faire le télétravail depuis un autre lieu, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Dans ce cas, le télétravailleur doit communiquer l'autre adresse, d'où le télétravail sera effectué, à son responsable direct au plus tard avant de commencer son déplacement vers ce lieu.

Aucune disposition n'est prévue pour le remboursement des frais de déplacement ou l'octroi de temps de travail pour se rendre de son domicile à cette autre adresse librement choisie par le travailleur.

Art. 3.Le responsable et le travailleur dressent ensemble une liste de tâches et/ou de fonctions qui peuvent être réalisées par le biais du télétravail.

Les tâches, à effectuer dans le cadre du télétravail, consistent principalement en : (dénomination des tâches) Les fonctions qui se prêtent au télétravail sont les suivantes : (dénomination des fonctions) Il incombe au responsable de suivre l'évolution du travail effectué à intervalles réguliers.

Le volume de travail doit être comparable au volume exigé d'un travailleur effectuant son travail sur le lieu de travail, compte tenu du contexte spécifique dans lequel le télétravail a lieu.

Art. 4.Le télétravail et ses modalités ne peuvent en aucun cas être considérés comme un élément essentiel du contrat de travail.

L'arrêt temporaire ou définitif du télétravail ne peut en aucun cas être considéré par les travailleurs comme une modification substantielle d'un élément essentiel du contrat de travail.

Art. 5.Le télétravail est en principe effectué par journée de travail complète, sauf accord contraire.

En fonction des tâches et de la fonction, le télétravail peut être utilisé pour un maximum de ... ou ... jours de travail par semaine ou par mois.

Le(s) jour(s) de télétravail est/sont déterminé(s) d'un commun accord avec le responsable.

Rien ne s'oppose à ce que le service parte d'un jour fixe dans le cadre de l'organisation de son fonctionnement.

En cas de panne ou de dysfonctionnement grave de l'équipement informatique rendant le télétravail impossible, le télétravailleur en informe immédiatement le responsable et : - le télétravail peut encore avoir lieu si le problème technique est résolu à temps; - le télétravail ne pourra pas avoir lieu cette semaine-là si le problème technique n'est pas résolu à temps.

Si le problème technique survient pendant la journée de télétravail même, le télétravailleur doit également en informer immédiatement son responsable et convenir avec lui comment la journée de travail peut être poursuivie.

En fonction de la durée de l'intervention, nécessaire pour permettre au télétravailleur de reprendre son travail, il peut lui être demandé de continuer à travailler au bureau ou (si possible) d'effectuer des tâches de substitution à domicile.

Le temps pendant lequel le travailleur n'a pas pu travailler est considéré comme du temps de travail.

Art. 6.Les télétravailleurs qui travaillent normalement selon un horaire fixe doivent effectivement effectuer leur travail selon l'horaire prévu pour la journée.

Les télétravailleurs qui travaillent normalement selon un horaire flottant doivent effectivement effectuer leur travail pendant au minimum les plages horaires.

Le travailleur doit être disponible par téléphone pour des collègues et pour des tiers pendant les heures de son horaire.

Il est possible d'y déroger avec l'accord du responsable (par exemple, le travailleur souhaite faire du télétravail afin de pouvoir effectuer certaines tâches sans interruption).

Art. 7.Sauf stipulation contraire, toutes les conditions de travail et de rémunération découlant du contrat de travail restent applicables aux jours où le travailleur effectue du télétravail.

Le télétravailleur reçoit une indemnité forfaitaire de ... EUR (au moins 5 EUR par jour - maximum 129,48 EUR par mois) pour les frais occasionnés par le télétravail (par exemple : électricité, chauffage, etc.).

Le télétravailleur recevra une indemnité forfaitaire Internet de ...

EUR (minimum 10 EUR - maximum 20 EUR par mois) comme indemnité forfaitaire pour la facture Internet.

Le paiement de cette indemnité forfaitaire vient à échéance dès la fin du télétravail (que ce soit de la part du travailleur ou de l'employeur) et également en cas d'absence pour maladie de plus d'un mois.

Art. 8.Le télétravailleur doit également prendre soin de sa propre santé et de sa sécurité pendant le télétravail.

Il est tenu de respecter les différentes directives relatives à tous les domaines de la législation sur le bien-être lorsqu'il télétravaille.

Il doit s'assurer qu'il dispose d'un lieu de travail approprié à l'endroit où s'effectue le télétravail.

L'outil OiRA peut être utilisé à cette fin. Cet outil en ligne permet d'évaluer les risques concernant le bien-être au travail (y compris la santé et la sécurité). http://www.fs323.be/oira-online-interactive-risk-assessment pour les francophones. https://www.beswic.be/nl/kmo/oira-uw-online-risicoanalyse pour les néerlandophones.

Art. 9.L'employeur met à la disposition du travailleur l'équipement de télécommunication et informatique (ordinateur portable, logiciels, accès au réseau) nécessaire à la mise en oeuvre et à la durée du télétravail.

Les équipements de télécommunication et informatiques que l'employeur met à la disposition du travailleur doivent être utilisés et conservés par le travailleur avec le plus grand soin. Le travailleur ne peut y apporter aucune modification.

L'employeur supporte les frais d'entretien et de réparation du matériel mis à disposition.

Le travailleur est tenu de permettre l'exécution des travaux d'entretien et de réparation.

Le matériel fourni reste la propriété de l'employeur et est utilisé à des fins professionnelles.

L'employeur reste responsable de la perte et/ou de l'endommagement du matériel fourni, sauf en cas d'intention ou de négligence grave/faute mineure répétée de la part du travailleur.

Pour l'assistance technique, le travailleur peut contacter ... [à compléter].

L'employeur veille à ce que le travail sur le réseau se fasse dans un environnement sécurisé (par exemple, par le biais du système de connexion VPN) afin que les informations ne soient pas accessibles à des tiers.

Le travailleur est tenu de restituer à l'employeur l'équipement et les logiciels qui ont été spécifiquement mis à sa disposition pour permettre le télétravail, lorsqu'il n'utilise plus la possibilité de télétravailler, à la fin du contrat de travail et dans tous les autres cas où l'employeur exige la restitution.

Art. 10.En cas de maladie ou d'accident pendant la journée de télétravail, le télétravailleur doit immédiatement informer son responsable de son incapacité de travail.

Les autres obligations imposées aux travailleurs en cas d'incapacité de travail (conformément aux accords en la matière figurant dans le règlement de travail) restent également d'application au télétravailleur.

Art. 11.L'employeur prend les mesures nécessaires pour que le travailleur soit assuré contre le risque d'accident du travail pour tous les jours de l'année où il effectue du télétravail.

Art. 12.Le travailleur doit prendre des mesures suffisantes pour protéger les données sensibles de l'employeur.

Cela signifie qu'il doit en tout cas prendre lui-même les mesures nécessaires pour que, en cas de vol ou de perte de matériel, le moins d'informations sensibles possible puissent tomber entre les mains de tiers (par exemple : utilisation obligatoire d'un mot de passe au démarrage de l'ordinateur, etc.)

Art. 13.L'avenant est conclu pour une période indéterminée.

L'avenant prend fin de plein droit lorsque le télétravailleur change de poste pour un emploi qui n'est pas éligible au télétravail.

Le télétravailleur peut mettre fin ou suspendre temporairement le télétravail à tout moment et sans obligation de motiver sa décision.

Le travailleur soumet sa décision par écrit au responsable.

Le contrat de télétravail peut être résilié par l'employeur moyennant un préavis d'un mois.

Le télétravail ne peut donc pas être considéré comme un droit acquis du travailleur.

En raison de circonstances graves et exceptionnelles (par exemple, le non-respect des horaires de travail), il peut être mis fin au droit du travailleur avec effet immédiat.

Le travailleur sera informé par écrit par le responsable de la décision motivée d'arrêt.

Fait à xxxx le . ./ . ./xxxx en deux exemplaires, chaque partie déclarant avoir reçu un exemplaire.

Le travailleur Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE