14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant composition du conseil d'administration, démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 16 et 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges fermer relative à la réforme des chemins de fer belges;

Vu les articles 17, 18, 19 et 20 des statuts d'Infrabel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2013;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 10 octobre 2013;

Considérant que le mandat de cinq membres du conseil d'administration d'Infrabel, qui ont été nommés par arrêté royal du 30 août 2008 portant nomination d'un membre du conseil d'administration d'Infrabel et par l'arrêté royal du 28 octobre 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration d'Infrabel, a expiré;

Considérant que le mandat d'un membre du conseil d'administration d'Infrabel, qui est également président du conseil d'administration, nommé par arrêté royal du 11 juin 2009 portant composition du conseil d'administration et nomination d'un administrateur et du président du conseil d'administration d'Infrabel, n'expire que le 17 juin 2015;

Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;

Considérant l'objet de la réforme, à savoir la réorganisation des activités et des structures de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, c'est-à-dire un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire;

Considérant que les pouvoirs accordés au Roi pour mettre en oeuvre la réforme du groupe SNCB expirent le 1er juin 2014 conformément à la loi susmentionnée relative à la réforme des chemins de fer belges susvisé;

Considérant l'urgence dans laquelle la réforme du groupe SNCB doit être mise en oeuvre;

Considérant que les membres du conseil d'administration d'Infrabel dont le mandat a expiré ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité des services;

Considérant la nécessité d'assurer la stabilité dans la composition du conseil d'administration d'Infrabel pour pouvoir réaliser une réforme d'une ampleur telle que celle qui est prévue pour le groupe SNCB;

Considérant que l'importance des décisions relatives à la réforme du groupe SNCB et les changements profonds qui en découleront requièrent que tous les mandats d'administrateurs prennent cours avec effet à la même date;

Considérant les circonstances précitées, il est mis fin de manière honorable aux fonctions de membre du conseil d'administration d'Infrabel de Mme Fabienne DISPA GÖRLERR et M. Jan KERREMANS qu'ils ont continué à exercer pour assurer la continuité des services;

Considérant les circonstances précitées, il est donné démission honorable de ses fonctions de membre du conseil d'administration d'Infrabel à Mme Christine VANDERVEEREN;

Considérant que, par conséquent, le mandat de président de Mme Christine VANDERVEEREN a pris fin et qu'il convient de nommer un nouveau président du conseil d'administration parmi les administrateurs d'Infrabel;

Considérant qu'il convient de prendre en considération les candidatures au poste d'administrateur de - M. Jan CORNILLIE; - M. Jacques ETIENNE; - Mme Sylviane PORTUGAELS; - M. Luc LALLEMAND; - M. Ruben LECOK; - Mme Maria VAN DE WIELE (alias Mieke OFFECIERS); - M. Laurent VRIJDAGHS; - Mme Christine VANDERVEEREN;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leurs compétences; qu'il est par conséquent nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière, la gestion comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la gestion du personnel et les relations sociales;

Considérant que M. Jan CORNILLIE a acquis une connaissance considérable du secteur du transport et une compétence en matière de mobilité en tant que chef de cabinet adjoint du Ministre flamand de la Mobilité et en tant que chef de cabinet du Ministre fédéral des Transports et de la Mer du Nord et en tant que Commissaire du Gouvernement à Belgocontrol;

Considérant que M. Jacques ETIENNE a acquis une expérience considérable en tant que juriste auprès de l'Office national de la Sécurité sociale, dans les domaines de gestion du personnel et des relations sociales, en tant que directeur provincial du Secrétariat Social Groupe S et en tant que président du C.P.A.S. de Namur. Comme administrateur de la SNCB-Holding, il a également acquis la connaissance du secteur du transport;

Considérant que Mme Sylviane PORTUGAELS a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière, la gestion comptable, la gestion du personnel et les relations sociales entre autres comme directeur général d'Ecetia, intercommunale de financement SCRL et comme directeur des travaux et directeur administratif et financier et directeur général chez SA Degremont Belgique;

Considérant que M. Luc LALLEMAND a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière, la gestion comptable, la connaissance du secteur du transport, des compétences en matière de mobilité, de gestion du personnel et des relations sociales, notamment en tant qu'administrateur délégué d'Infrabel et directeur général Finances de la SNCB;

Considérant que M. Ruben LECOK a acquis une expérience considérable en ce qui concerne la gestion du personnel et les relations sociales en tant que conseiller spécialisé entre autres en marché du travail, les affaires sociales, la concertation sociale dans différentes cellules stratégiques de ministres et comme directeur de la cellule de politique générale du Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions;

Considérant que Mme Maria VAN DE WIELE a acquis une expérience considérable en ce qui concerne les aspects juridiques en tant que juriste et en ce qui concerne les aspects financiers en tant que Ministre fédéral du Budget. Comme directrice de sociétés de consultance et comme conseiller senior de la SA Interelgroup, elle a acquis une expérience considérable dans la gestion d'entreprise. Comme administratrice d'Infrabel, elle a également acquis la connaissance du secteur du transport;

Considérant que M. Laurent VRIJDAGHS a acquis une expérience considérable en ce qui concerne la gestion du personnel et les relations sociales comme administrateur général à la Régie des Bâtiments, et dans le secteur du transport comme administrateur d'Infrabel et en ce qui concerne l'analyse financière comme président du comité d'audit d'Infrabel;

Considérant que Mme Christine VANDERVEEREN a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière et les aspects juridiques comme directrice de Belfius, ainsi que comme présidente du comité de direction du CREG; depuis le 17 juin 2009 elle a démontré, en tant que présidente du conseil d'administration d'Infrabel qu'elle dispose des compétences nécessaires;

Considérant que Jan CORNILLIE, Jacques ETIENNE, Sylviane PORTUGAELS, Luc LALLEMAND, Ruben LECOK, Maria VAN DE WIELE (alias Mieke OFFECIERS), Laurent VRIJDAGHS et Christine VANDERVEEREN ont les compétences nécessaires et complémentaires et que leurs candidatures doivent donc être prises en compte dans le cadre de la nomination en tant que membre du conseil d'administration d'Infrabel;

Considérant qu'ils se sont déclarés prêts à accepter le mandat;

Considérant qu'il convient de prendre en considération la candidature de Mme Christine VANDERVEEREN, à la fonction de président du conseil d'administration d'Infrabel;

Considérant que Mme Christine VANDERVEEREN s'est déclarée prête à accepter ce mandat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'administrateurs d'Infrabel est porté à 10.

Art. 2.Il est donné démission honorable de ses fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel à Mme Christine VANDERVEEREN.

Art. 3.Il est mis fin de manière honorable aux fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel de Mme Fabienne DISPA GÖRLERR et de M. Jan KERREMANS.

Art. 4.Sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour une durée de six ans : - M. Jan CORNILLIE; - M. Jacques ETIENNE; - Mme Sylviane PORTUGAELS; - M. Luc LALLEMAND; - M. Ruben LECOK; - Mme Maria VAN DE WIELE (alias Mieke OFFECIERS); - M. Laurent VRIJDAGHS; - Mme Christine VANDERVEEREN.

Art. 5.Mme Christine VANDERVEEREN est nommée présidente du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour une durée de six ans.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 7.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE