14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant agrément de la société anonyme Trainsport en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 34;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2008;

Considérant que, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, la SA Trainsport a demandé d'être agréée en tant qu'organisme de formation, moyennant un dossier introduit le 9 avril 2008 et remplacé le 15 septembre 2009;

Considérant que la SA Trainsport a demandé d'être dispensée de l'obligation de disposer d'un simulateur jusqu'au 30 juin 2009;

Considérant que la durée des formations à fournir par la SA Trainsport a été réduite par arrêté ministériel à cent nonante jours;

Considérant que la SA Trainsport satisfait aux conditions d'agrément posées par les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté royal susmentionné; qu'au vu du dossier présenté elle est capable de respecter les obligations légales qui découlent de l'agrément;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Art. 2.La société anonyme Trainsport est dispensée jusqu'au 30 juin 2009 de l'obligation prévue à l'article 6, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, de disposer d'un simulateur.

Art. 3.La société anonyme Trainsport est agréée en tant qu'organisme de formation chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord, au sens de l'article 34 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire.

L'agrément est limité aux formations pour les brevets de la catégorie B2 décrite à l'annexe 1re à l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE