14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er; remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est justifiée par la nécessité de prendre toutes mesures en vue de mettre en place un plan requis par les circonstances pour restructurer et refinancer le Groupe Ethias;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 novembre 2008;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de souscrire en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de un (1) milliard d'euros, à une augmentation de capital de la société anonyme Ethias Finance, dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 806.904.101, et à libérer cette ou ces souscription(s) en une ou plusieurs fois, selon le calendrier qui sera fixé.

Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

L'Etat mettra à la disposition de la Société fédérale de Participations et d'Investissement les fonds nécessaires à l'exécution de cette mission.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2008.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles, D. REYNDERS