14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant les conditions d'indemnités des membres du Conseil supérieur de la Normalisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la normalisation fermer relative à la normalisation, notamment l'article 30;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que le 28 mars 2006, la première réunion a eu lieu et que, pour le bon fonctionnement du Conseil supérieur de Normalisation, il y a lieu de rembourser le plus rapidement possible les frais exposés par ses membres;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du Conseil supérieur de la Normalisation ne sont pas rémunérés. Ils ne reçoivent pas non plus de jetons de présence.

Art. 2.Les indemnités de déplacement des membres participant à une séance du Conseil supérieur de la Normalisation sont calculées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, et ceci conformément aux dispositions valables pour les agents de niveau A. L'utilisation d'une bicyclette donne droit à l'indemnité visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.

Art. 3.Les membres du Conseil supérieur de la Normalisation ne reçoivent pas d'indemnités pour frais de séjour.

Art. 4.Le présent produit ses effets le 1er mars 2006.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN