14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2006.

Les montants attribués et les modalités sont, selon les principes d'une politique inchangée, issus de l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003, publié au Moniteur belge du 28 avril 2003.

Une politique inchangée en cette matière signifie que l'on tient seulement compte de l'adaptation à l'évolution de l'index, et de l'application progressive de l'allocation "Région de Bruxelles-Capitale" prévue à l'article XI.III.28 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique des services de police, publié au Moniteur belge du 31 mars 2001.

Afin d'atténuer l'effet de gel, les zones de police qui interviennent comme payeuses dans le mécanisme de solidarité interzonale ont déjà reçu en 2004 50 % du montant qu'elles auraient obtenu sans le blocage du douzième prévu de leurs efforts. Ce montant, réparti sur les années 2005 et 2006, sera doublé. Cet octroi s'effectue sans reprise sur les moyens mis à la disposition d'autres zones.

La subvention fédérale de base sera corrigée - au terme de l'année 2006 - en tenant compte de l'augmentation réelle de l'indice de santé.

La "Commission d'accompagnement de la réforme des polices", instituée par l'article 257sexies de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduit par la loi-programme du 2 août 2002, a conclu dans son rapport intermédiaire d'octobre 2003 qu'il serait actuellement prématuré de rédiger une loi définitive sur le financement de la police locale. La préparation d'une telle loi exige encore du temps et un apport scientifique.

La décision du super Conseil des Ministres des 30 et 31 mars 2004 de créer un corps d'intervention fédéral ainsi que les autres mesures indispensables afin d'augmenter la présence policière dans les rues, ont un impact direct ou indirect sur la répartition des moyens fédéraux. Ce même Conseil des Ministres a également décidé de libérer les moyens requis pour la contribution scientifique nécessaire. La loi définitive relative au financement doit tenir compte de tous ces éléments.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil des Ministres du 15 octobre 2004 a décidé de bloquer temporairement l'actuel système de financement et de le poursuivre sans changement en 2005 et 2006, sous réserve d'un remboursement complémentaire d'une partie de la solidarité.

En ce qui concerne l'indexation, deux mécanismes différents sont en vigueur : - Pour la subvention de base - à laquelle s'appliquent un mécanisme spécifique de solidarité et une indexation a posteriori -, il convient de se baser sur le montant total relatif à 2004. Pour la détermination de l'enveloppe pour 2006, ce montant doit être adapté à l'inflation en appliquant les taux de croissance de 1,9 % (2005/2004) et de 1,5 % (2006/2004) comme déterminé dans l'annexe 1re de la Circulaire BC/430/2005/11 du 24 mai 2005 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion. La base de départ 2004 y est justifiée vu la donnée selon laquelle - contrairement aux autres composantes du financement fédéral de la police locale - le blocage, eu égard à la poursuite de l'adaptation dans le mécanisme de solidarité et à l'indexation a posteriori, n'est pas total. - Pour les autres allocations - pour lesquelles il n'existe aucun mécanisme de solidarité ni indexation a posteriori -, les montants octroyés et les modalités sont, sous réserve d'adaptation à l'inflation, identiques à ceux mentionnés à l'arrêté royal du 10 mars 2006 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2005. Les montants pour l'année 2006 sont obtenus en augmentant ceux de l'année 2005 par le taux de croissance de 1,5 % pour les éléments reliés à l'indice-santé tels que définis en annexe 1re de la Circulaire BC/430/2005/11 du 24 mai 2005 du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes à certaines communes pour l'année 2006 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 485;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions sous lesquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 fixant les modalités de contrôle lors de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2003;

Vu l'arrêté royal du 10 mars 2006 relatif à l'octroi d'une "subvention fédérale de base" et d'une "allocation pour équipement de maintien de l'ordre public" à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2005;

Vu les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 3 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 mai 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2006, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, une subvention fédérale de base, telle que fixée à l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.La subvention fédérale de base, visée à l'article 1er, est payée en fonction du crédit disponible de 551.732.681,40 euros.

Elle est payée en douzièmes à la commune ou à la zone de police pluricommunale. Le premier paiement a lieu au mois de janvier de l'année 2006.

Art. 3.La subvention fédérale de base 2006 sera adaptée à l'évolution réelle de l'indice-santé.

Art. 4.Il est attribué à la commune ou à la zone pluricommunale, citée à l'annexe Ire du présent arrêté, une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public d'un montant total de 361.092,17 euros réparti entre les communes et les zones de police, telle que fixée dans la même annexe.

Cette allocation est versée au mois de janvier 2006.

Art. 5.Les communes ayant conclu un contrat de sécurité ou de société, en application de l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions sous lesquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 13.744.493,73 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe II du présent arrêté.

Cette allocation est versée au mois de janvier 2006.

Art. 6.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont, à l'exception d'un montant de 2.216.916,20 euros qui a déjà été imputé sur le "Fonds de solidarité fédérale pour la police locale" créé par l'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2006, programme 90.1.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2006.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe Ire à l'arrêté royal du 14 novembre 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 novembre 2006, relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe II à l'arrêté royal du 14 novembre 2006 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 novembre 2006, relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une "allocation contrat de sécurité et de société" à certaines communes pour l'année 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL