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Arrêté Royal du 14 novembre 2002
publié le 27 novembre 2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2002022959
pub.
27/11/2002
prom.
14/11/2002
ELI
eli/arrete/2002/11/14/2002022959/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 2, § 3bis, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi du 29 avril 1996 portant dispositions sociales, notamment l'article 139;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment l'article 13, remplacé par l'arrêté royal du 1 février 1993;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 17 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, du 3 juillet 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.879/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 1 février 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° aux §§ 3 et 4 les mots "276 586 F", "221 268 F", "276 586 F", "221 268 F", "138 293 F" et "110 634 F" sont remplacés respectivement par les mots "7.421,57 euros", "5.937,26 euros", "7.421,57 euros", "5.937,26 euros", "3.710,80 euros" et "2.968,63 euros". 2° le § 6 est remplacé par la disposition suivante : « A l'initiative du Ministre qui a les pensions dans ses attributions les montants annuels visés au présent article peuvent être adaptés, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail.Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge . »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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