14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 5 avril 2001 Prépension à partir de 58 ans (Convention enregistrée le 5 juin 2001 sous le numéro 57348/CO/119)

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 2.Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, l'âge de 60 ans est abaissé à 58 ans pour les ouvriers et les ouvrières ayant une carrière professionnelle d'au moins 25 ans.

Art. 3.Dans les entreprises occupant moins de 10 ouvriers ou ouvrières, le licenciement en vue de la prépension doit être la conséquence de l'initiative de l'employeur. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers ou ouvrières ou plus, le licenciement est notifié par l'employeur, soit à sa propre initiative, soit à la demande écrite de l'ouvrier.

Art. 4.Les employeurs sont tenus à remplacer les ouvriers et ouvrières qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Art. 5.Le « Fonds social et de garantie du commerce alimentaire » est chargé de faciliter et de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire en cas de prépension à partir de 58 ans, selon les modalités prévues dans la convention du 12 mai 1997.

Art. 6.La présente convention collective de travail produits ses effets le 1er avril 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX