14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté française, donné le 31 mai 1999;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française, les biens suivants sont ajoutés : « Mouscron - bâtiment scolaire cadastré 1e division, section B n° 961 G 7 (3 a 60 ca).

Courcelles - terrain situé rue de Nivelles au lieu-dit "Pré des Malhian", cadastré 5e division (Gouy-lez-Piéton), section A n° 472 P 3 (1 ha 89 a 11 ca). »

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Recherche scientifique, C. PICQUE