14 MARS 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que le Plan fédéral de développement durable 2004-2008, tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres le 24 septembre 2004, reconnaît le rôle crucial de la société civile et donc, des organisations non-gouvernementales, à la prise de décision pour les politiques fédérales favorisant le développement durable;

Considérant que les associations de protection de l'environnement remplissent un rôle majeur dans la conscientisation du public aux problèmes environnementaux, notamment par leur rôle d'interface entre les autorités et les citoyens;

Considérant que l'information et la sensibilisation et la participation de la Société civile est un préalable nécessaire pour assurer l'effectivité de toute politique environnementale, dont fédérale;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre aux associations de l'environnement d'assurer le suivi de la politique fédérale de l'environnement et de remplir leur rôle de liaison avec les citoyens;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 5.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2006, est accordée à l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu », ayant son siège, place du Samedi 13, à 1000 Bruxelles, représentée par Peter Mortier, Coordinateur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2006.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant les matières couvertes par la politique fédérale de l'environnement.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 001-2154937-61 de l'a.s.b.l. « Brusselse Raad voor het Leefmilieu a.s.b.l. », place du Samedi 13, à 1000 Bruxelles.

Art. 5.§ 1er Les dépenses exposées au cours de l'année écoulée seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. Elles sont introduites en 3 exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 1er mars 2007.

Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Jean-Pierre Moinil - place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK