14 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 35bis, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005 et 21 janvier 2005;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 7 décembre 2004;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 7 décembre 2004;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2004;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 20 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2005;

Vu l'avis 38.118/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié par les arrêtés royaux des 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005 et 21 janvier 2005, les modifications suivantes sont apportées dans l'intitulé "B. Ophtalmologie", intitulé "- Catégorie 2a" : 1° la valeur relative "U 18" de la prestation 682393-682404 est remplacée par la valeur relative "U 16";2° la valeur relative "U 45" de la prestation 682415-682426 est remplacée par la valeur relative "U 41";3° la valeur relative "U 64" de la prestation 682430-682441 est remplacée par la valeur relative "U 58";4° la valeur relative "U 57" de la prestation 682452-682463 est remplacée par la valeur relative "U 51";5° la valeur relative "U 76" de la prestation 682474-682485 est remplacée par la valeur relative "U 68";6° la valeur relative "U 88" de la prestation 682496-682500 est remplacée par la valeur relative "U 70";7° la valeur relative "U 102" de la prestation 682511-682522 est remplacée par la valeur relative "U 82".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE