14 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 8, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié dernièrement par la loi du 5 mars 2002, l'article 8bis, inséré par la loi du 2 août 2002, et les articles 9 et 10, insérés par la loi du 30 mars 1994;

Vu la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 79, modifié dernièrement par l'arrêté royal du 7 janvier 2003, et les articles 79bis et 79ter, modifiés dernièrement par l'arrêté royal du 18 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2003 modifiant les articles 79 et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'adaptation de l'indemnité du travailleur ALE;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la rétribution horaire que perçoit le travailleur ALE est restée inchangée depuis des années, de sorte qu'une évolution négative a pu être constatée dans les faits, ce qui constitue une négation totale de la valeur des activités exercées au sein du système ALE; qu'une revalorisation du niveau de la rémunération s'impose dès lors d'urgence, tant pour des raisons financières que psychologiques; que cette revalorisation s'impose d'autant qu'il est fait appel aux chômeurs en vue de participer en tant que travailleur ALE au nettoyage des plages polluées par le pétrole; que cette revalorisation de la rémunération doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des centres publics d'aide sociale qui font office d'organismes de paiement pour les travailleurs ALE bénéficiaires d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière; que subsidiairement la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence a entre-temps été remplacée par la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, de sorte qu'il est nécessaire d'adapter au contexte légal modifié l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière; que le présent projet doit dès lors être pris d'urgence afin de ne pas mettre en péril le paiement correct des travailleurs ALE et d'éviter toute discrimination entre les travailleurs ALE qui bénéficient d'une allocation de chômage et les travailleurs ALE qui bénéficient d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale. »

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Les chômeurs complets qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès d'un Office régional de l'Emploi et qui bénéficient soit d'un revenu d'intégration conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, soit d'une aide sociale financière conformément aux dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en tant que personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au revenu d'intégration, appelés ci-après bénéficiaires d'une aide sociale financière, peuvent s'inscrire volontairement auprès d'une agence locale pour l'emploi. »

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, le montant de « 250 BEF » est remplacé par le montant de « 7,06 EUR ».

Art. 4.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « au minimum de moyens d'existence ou à l'aide sociale financière auquel il a droit pour le mois considéré en vertu de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence ou de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale » sont remplacés par les mots « au revenu d'intégration ou à l'aide sociale financière auquel il a droit pour le mois considéré en vertu de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale ou de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ».

Art. 5.L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Pour déterminer le montant de cette allocation de garantie de revenus ALE, le centre public d'aide sociale ne tient pas compte d'une indemnité éventuellement payée au travailleur ALE pour couvrir ses frais de déplacement réels. »

Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « minimum de moyens d'existence » sont remplacés par les mots « revenu d'intégration ».

Art. 7.Dans l'article 3, alinéa 2 , du même arrêté, le montant de « 250 BEF » est remplacé par le montant de « 7,06 EUR ».

Art. 8.Dans l'article 4, alinéa 1er , du même arrêté, le montant de « 150 BEF » est remplacé par le montant de « 4,10 EUR ».

Art. 9.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le montant de « 150 » EUR est remplacé par le montant de « 4,10 EUR », dans le 1°, le pourcentage de « 40 % » est remplacé par le pourcentage de « 30 % », dans le 2°, les mots « d'un montant égal à celui obtenu en application du 1° » sont remplacés par les mots « de 45 %, diminué de la moitié du montant destiné à couvrir les frais d'administration de l'éditeur des chèques ALE, y compris les frais d'envoi » et dans le 3°, le pourcentage de « 20 % » est remplacé par le pourcentage de « 25 % ».

Art. 10.L'article 5, alinéa deux, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant : « L'agence, dans le ressort duquel la prestation est effectuée, doit, lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 5 km, à l'aide des moyens visés à l'alinéa qui précède, intervenir dans les frais de déplacement des travailleurs ALE, sauf si elle impose cette obligation à l'utilisateur. L'intervention doit être au moins de 0,15 EUR par kilomètre. »

Art. 11.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « minimum de moyens d'existence » sont chaque fois remplacés par les mots « revenu d'intégration » et dans l'alinéa 3, 2°, le montant de « 150 BEF » est remplacé par le montant de « 4,10 EUR ».

Art. 12.L'article 7 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, peut adapter au 1er mars de chaque année, les montants repris dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6, en tenant compte de l'évolution des revenus nets d'un travail comme salarié peu rémunéré durant l'année calendrier qui précède.

Le travailleur ALE a droit au montant qui, par application de l'alinéa qui précède, est valable au moment du paiement du chèque ALE par le centre public d'aide sociale ou qui est valable pour le mois pour lequel la compagnie d'assurances paie le supplément mentionné à l'article 6, alinéa 3, 2°. »

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2003.

Art. 14.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE