14 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant interdiction de l'importation, de la cession et de la délivrance de médicaments contenant de la thalidomide

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant interdiction de l'importation, de la cession et de la délivrance de médicaments contenant de la thalidomide, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 1999 et les articles 3 et 4;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis de la Commission des médicaments;

Vu l'urgence;

Considérant que la thalidomide, bien qu'elle soit un médicament fortement tératogène dont la vente doit rester interdite, est néanmoins, en raison de ses propriétés thérapeutiques particulières, autorisée dans certaines conditions pour le traitement de certaines maladies dermatologiques qui sont résistantes aux autres thérapies;

Considérant qu'il ressort de données scientifiques que l'infiltration cutanée lymphocytaire ou maladie de Jessner-Kanof devrait être ajouté à la liste des maladies dermatologiques pour lesquelles un traitement par la thalidomide est ainsi autorisé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 portant interdiction de l'importation, de la cession et de la délivrance de médicaments contenant de la thalidomide, est complété comme suit : « - infiltration lymphocytaire de la peau ou maladie de Jessner-Kanof;".

Art. 2.A l'article 3, § 2 du même arrêté, les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2° et 3°" sont remplacés par les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4°".

Art. 3.A l'article 4, § 1er, alinéa 1er du même arrêté les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2° et 3°" sont remplacés par les mots "pour le traitement des affections visées à l'article 2, § 1er, 2°, 3° et 4°".

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET