14 MAI 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 64, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois des 22 février 1998 et 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 28 février 2000;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la nomenclature des prestations de RMN est entrée en vigueur le 13 août 1999 et qu'il est indispensable pour la maîtrise budgétaire de l'assurance maladie et pour la nécessaire dispensation de soins de qualité indispensables que l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations précitées soit subordonnée à la condition que ces prestations soient effectuées dans des services agréés à cet effet, de sorte que le présent arrêté, qui fixe la date d'entrée en vigueur de la disposition qui introduit cette condition, doit être pris et publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE