14 MAI 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et fixant sa composition et ses modalités d'intervention

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, 1°;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et fixant sa composition et ses modalités d'intervention;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 novembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Gouvernement doit stimuler la création d'emploi, que les moyens sont actuellement disponibles pour permettre le recrutement immédiat de plusieurs personnes qui sont sans travail, que le fonds sectoriel organisé par l'arrêté royal du 3 mai 1999 doit être opérationnel sans délai, qu'une modification de la composition du comité de gestion du fonds s'impose;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, a), de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et fixant sa composition et ses modalités d'intervention est remplacé par la disposition suivante : « a) 8 membres effectifs et 8 membres suppléants représentant les employeurs désignés sur présentation respectivement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté Flamande, à raison de : - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant les employeurs des institutions ressortissant de la compétence de la Communauté française; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant les employeurs des institutions ressortissant de la compétence de la Région wallonne; - 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les employeurs des institutions ressortissant de la compétence de la Communauté flamande. »

Art. 2.Dans l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal précité, les chiffres « 4 » sont remplacés par « 8 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE