14 MAI 2000. - Arrêté royal portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'article 2 la loi provinciale, tel que modifié par la loi du 14 mai 2000, le présent arrêté fixe une nouvelle répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux sur la base du chiffre de la population résultant du Registre national des personnes physiques au 1er janvier 1999.

Tel est le fondement légal et l'objet du projet d'arrêté royal que je soumets à la signature de Votre Majesté.

La modification de la loi provinciale réalisée par la loi précitée du 14 mai 2000 vise notamment à répartir les conseillers provinciaux entre les districts électoraux sur base du chiffre de la population tel qu'il résulte non plus du recensement décennal mais en fonction du nombre d'habitants par province inscrits au Registre national des personnes physiques au 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement des conseils provinciaux.

La répartition des sièges entre les différents districts électoraux sera dès lors révisée tous les six ans.

S'agissant les prochaines élections provinciales qui auront lieu le 8 octobre 2000, la répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est fixée en tenant compte des chiffres de la population résultant du Registre national des personnes physiques au 1er janvier 1999.

Ces chiffres de la population sont fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2000 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999.

La répartition des sièges attribués à chaque province s'effectue entre les différents districts électoraux conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la loi provinciale, libellé comme suit : « Chaque district compte autant de conseillers que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur provincial, obtenu en divisant le chiffre de la population de la province par le nombre total de sièges à conférer, les sièges restants étant attribués aux districts ayant le plus grand excédent de population non encore représenté. » Les tableaux chiffrés portant pour chaque province la répartition des sièges des conseillers provinciaux entre les différents districts sont annexés au présent rapport.

L'article 2 du présent arrêté abroge l'arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image 14 MAI 2000. - Arrêté royal portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi provinciale, notamment l'article 2, alinéa 3, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 14 mai 2000;

Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté ministériel du 14 mai 2000 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE