14 JUIN 2022. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2022;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 662.880.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 660.682.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 24 - SPF Sécurité Sociale ; 25 - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2022;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; 16 - Ministère de la Défense nationale et 44 - SPP Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la guerre en Ukraine ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 13 mai 2022 d'autoriser le recours à la provision interdépartementale pour un montant de 425.000 euros pour l'accord qui sera conclu sur l'utilisation de musique sur le lieu de travail pour l'ensemble de l'Etat fédéral;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux inondations;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées au service médiation rail;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 38.092.081 euros et un crédit de liquidation de 38.134.581 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten - Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings Kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: SPF Stratégie et Appui

06

80

4

0

12.11.70

425.000

425.000

Totaal - Total

425.000

425.000

Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice

12

40

0

3

21.60.01

17.111

17.111

12

40

0

3

34.41.01

568.990

568.990

12

58

1

0

11.00.03

188.098

188.098

12

58

1

1

12.11.02

994.000

994.000

12

58

1

1

12.11.01

33.000

33.000

12

58

1

3

33.00.03

593.600

593.600

12

58

5

1

12.11.01

30.000

30.000

12

58

5

1

12.11.04

50.000

50.000

12

58

5

2

33.00.33

70.000

70.000

12

58

5

2

33.00.34

70.000

70.000

12

58

5

2

33.00.35

70.000

70.000

Totaal - Total

2.684.799

2.684.799

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13: SPF Intérieur

13

21

0

1

21.60.02

997

997

13

40

4

2

41.40.44

35.657

35.657

13

40

7

0

34.41.01

20.947

20.947

13

54

2

3

12.11.01

800.746

800.746

13

56

1

0

34.41.01

147.989

147.989

13

56

1

0

34.41.02

108.122

108.122

Totaal - Total

1.114.458

1.114.458

Sectie 14: FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking - Section 14: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

14

40

4

1

12.11.10

1.367.766

1.367.766

14

53

1

1

35.40.01

500.000

500.000

14

54

3

1

35.40.02

11.000.000

11.000.000

14

54

5

2

35.60.82

7.000.000

7.000.000

14

54

5

2

35.60.83

7.000.000

7.000.000

Totaal - Total

26.867.766

26.867.766

Sectie 16: Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense nationale

16

50

0

3

21.60.02

199

199

16

50

0

3

32.00.01

9.633

9.633

16

50

0

3

34.41.01

64.922

64.922

16

50

5

1

12.11.01

4.032.400

4.032.400

Totaal - Total

4.107.154

4.107.154

Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finances

18

40

0

6

21.60.01

28.000

28.000

Totaal - Total

28.000

28.000

Sectie 19: Regie der Gebouwen - Section 19 : Régie des bâtiments

19

55

2

2

41.40.02

1.167.086

1.167.086

Totaal - Total

1.167.086

1.167.086

Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg - Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23

59

2

2

32.00.41

3.442

3.442

23

59

2

2

34.41.41

920

920

Totaal - Total

4.362

4.362

Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid - Section 24 : SPF Sécurité sociale

24

58

0

2

21.60.01

206

206

24

58

0

2

34.41.01

4.802

4.802

Totaal - Total

5.008

5.008

Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

25

21

0

3

34.41.01

183

183

25

54

5

1

41.40.01

50.305

50.305

Totaal - Total

50.488

50.488

Sectie 32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - Section 32: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

32

21

4

0

34.41.01

57.960

57.960

Totaal - Total

57.960

57.960

Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

45.35.01

1.050.000

1.050.000

33

22

4

0

11.00.16

220.000

220.000

33

22

4

1

12.11.22

20.000

20.000

33

22

4

1

41.40.01

2.000

44.500

Totaal - Total

1.292.000

1.334.500

Sectie 44: POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

44

55

0

2

12.11.01

10.000

10.000

44

55

0

8

12.11.04

90.000

90.000

44

55

1

1

11.00.04

188.000

188.000

Totaal - Total

288.000

288.000

TOTAAL - TOTAL

38.092.081

38.134.581

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER