14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 22 août 2002 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 7 remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 25 octobre 1994, 10 mars 1999, 10 août 2001, 22 février 2002, 2 août 2002, 28 août 2002, 6 février 2003, 15 mai 2003, 19 mars 2004, 7 avril 2005 et 15 septembre 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 26 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 28 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 7 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le caractère invalidant et douloureux de l'atteinte articulaire de la maladie de Sjögren et l'incapacité importante qui en résulte pour les patients, les soins de kinésithérapie représentent un intérêt social et thérapeutique réel pour ces patients. C'est pourquoi une inscription urgente de la maladie de Sjögren à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations est nécessaire.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 25 octobre 1994, 10 mars 1999, 10 août 2001, 22 février 2002, 2 août 2002, 28 août 2002, 6 février 2003, 15 mai 2003, 19 mars 2004, 7 avril 2005 et 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 3, c), est modifié comme suit : a) l'intitulé est remplacé par « pour le bénéficiaire qui a un besoin accru de kinésithérapie ou physiothérapie pour une des affections suivantes : »;b) le point 8° est complété comme suit : « 6.Syndrome de Sjögren primaire »; 2° L'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante : « Pour donner un accord, le médecin-conseil dispose : - d'un diagnostic confirmé par un médecin spécialiste; - d'une description précise des déficiences, dans le sens de l'OMS-ICF, de leur étendue, et des raisons justifiant une prise en charge en kinésithérapie ou en physiothérapie intensive et de longue durée; - le lien documenté entre le diagnostic et les déficiences pour lesquelles une intervention est demandée. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE