14 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant nomination de deux membres de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 36/8, § 2, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2016 de nomination de trois membres de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 portant nomination de cinq membres de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique ;

Vu les propositions et avis positifs des autorités compétentes;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 36/8, § 2, 1°, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, le mandat de membre de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique de Monsieur David De Roy est renouvelé pour un terme de six ans prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 36/8, § 2, 4°, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, Madame Maria Wyckaert est nommée membre de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique pour un terme de six ans prenant cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juillet 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM