14 JANVIER 2022. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Agence pour le Commerce extérieur pour le soutien aux exportations par le développement d'outils numériques et la numérisation accrue de l'Agence pour le Commerce extérieur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.4; tel que modifié par la loi du 2 avril 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2021 pub. 13/04/2021 numac 2021041189 source service public federal strategie et appui Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 13 décembre 2021;

Considérant que l'Agence pour le Commerce extérieur a introduit une fiche de projet pour le soutien aux exportations par le développement d'outils numériques et la numérisation accrue de l'Agence pour le Commerce extérieur dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Agence pour le Commerce extérieur', rue de Montoyer 3 1000 Bruxelles, 0858.355.275, une subvention : - de 130 000 euros (cent trente mille EUR) au maximum pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet `I205026 BE-C[C22]-I[I-205] - Digitalisation SPF, sous-mésure 3 : Soutien aux exportations par le développement d'outils numériques et la numérisation accrue de l'Agence pour le Commerce extérieur' dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12. 41.40.42 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2021.

Art. 3.Le subside annuel prévu sur les crédits de liquidation en 2021 est versé au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.

En 2022, 30% du montant annuel du subside prévu sur les crédits de liquidation sera versé au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance en début d'année civil. Le solde du subside annuel imputé sur les crédits de liquidation est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 4.Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature de l'arrêté royal entre le bénéficiaire de cette subvention et la Ministre qui a les Affaires étrangères, les Affaires européennes et le Commerce extérieur dans ses attributions. Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées.

Art. 5.Le Ministre qui a les Affaires étrangères, les Affaires européennes et le Commerce extérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, S. WILMES