14 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique des comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 116, §§ 2 et 4, modifiés par la loi du 18 décembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021;

Considérant l' accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'Administration et des Comité scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, l'article 32 ;

Considérant l'arrêté royal du 6 mars 2020 portant nomination des membres du comité scientifique des comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des Comptes Nationaux ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre du comité scientifique des comptes des administrations publiques est accordée à Monsieur Philippe MAUROY, directeur général a.i. de la Direction générale Statistiques - Statistics Belgium du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Monsieur Charles-Hubert REMICHE, attaché à la Direction générale Statistiques - Statistics Belgium du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé membre du comité scientifique des comptes des administrations publiques, en remplacement de Monsieur Philippe MAUROY, dont il achève le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2021.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE