14 JANVIER 2021. - Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « SIGeDIS » pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;

Vu la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 du 30 juin 2020, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale, allocation de base 24 58 41 42.10.13;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2020;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 1.530.000 euros (un million cinq cent trente mille euros) est alloué à l'A.S.B.L. « SIGeDIS », Tour du Midi, 1060 Bruxelles IBAN : BE98 6790 0008 6993; BIC : PCHQ BE BB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.10.13 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2020.

Le payement de ce subside s'effectuera en deux tranches égales de 765.000 euros (sept cent soixante-cinq euros) : - la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté; - la deuxième tranche sera payée dans le courant du premier mois du quatrième trimestre de 2020.

Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant l'objet du présent arrêté, l'A.S.B.L. « SIGeDIS » transmettra au Service public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents tels que déposés à la Banque nationale de Belgique ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.

Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué.

L'A.S.B.L. « SIGeDIS » mettra à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles.

Art. 5.L'A.S.B.L. " SIGeDIS " remboursera au Trésor la partie du subside non utilisée et/ou non justifiée dans son plan pluriannuel qui résulterait de l'exécution du projet mentionné ci-dessus.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX