14 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 24 mai 2012;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du 24 mai 2012;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 24 mai 2012;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 juin 2012;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 11 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 novembre 2012;

Vu l'avis 52.485/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35, § 11ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 7 septembre 2003, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Afin d'entrer en ligne de compte pour le remboursement de ces prestations, l'établissement hospitalier doit se faire connaître auprès du Service des Soins de Santé au moyen d'un formulaire standard.Chaque établissement hospitalier communique également via ce formulaire standard le nom du médecin spécialiste en cardiologie qui a été désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle (et son remplaçant en cas d'absence). Par établissement hospitalier, un seul médecin spécialiste en cardiologie peut être désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle. Le Comité de l'Assurance Soins de Santé établit ce formulaire sur base d'une proposition du Conseil technique des implants. »; 2° L'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Le formulaire d'enregistrement standardisé (clinical data report), dûment complété, du matériel de dilatation et des tuteurs coronaires est signé par le cardiologue responsable pour la cardiologie interventionnelle (ou son remplaçant en cas d'absence) et transmis pour notification au médecin conseil de l'organisme assureur et au « Belgian Working Group on Interventional Cardiology ».Les modalités à respecter dans le cadre de cette procédure sont établies par le « Belgian Working Group on Interventional Cardiology », le Conseil Technique des Implants et le Service des soins de santé. ».

Art. 2.A l'article 35bis, § 12ter de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 7 septembre 2003 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 décembre 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Afin d'entrer en ligne de compte pour le remboursement de ces prestations, l'établissement hospitalier doit se faire connaître auprès du Service des Soins de Santé au moyen d'un formulaire standard.Chaque établissement hospitalier communique également via ce formulaire standard le nom du médecin spécialiste en cardiologie qui a été désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle (et son remplaçant en cas d'absence). Par établissement hospitalier, un seul médecin spécialiste en cardiologie peut être désigné comme responsable pour la cardiologie interventionnelle. Le Comité de l'Assurance Soins de Santé établit ce formulaire sur base d'une proposition du Conseil technique des implants. »; 2° L'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le formulaire d'enregistrement standardisé (clinical data report), dûment complété, du matériel de dilatation et des tuteurs coronaires est signé par le cardiologue responsable pour la cardiologie interventionnelle (ou son remplaçant en cas d'absence) et transmis pour notification au médecin conseil de l'organisme assureur et au « Belgian Working Group on Interventional Cardiology ».Les modalités à respecter dans le cadre de cette procédure sont établies par le « Belgian Working Group on Interventional Cardiology », le Conseil technique des Implants et le Service des soins de santé. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX