14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle 2010-2011 (secteur des milieux d'accueil de l'enfance) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle 2010-2011 (secteur des milieux d'accueil de l'enfance).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 9 novembre 2011 Octroi d'une prime exceptionnelle 2010-2011 (secteur des milieux d'accueil de l'enfance) (Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107508/CO/332) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans et qui sont subventionnés en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la réglementation des milieux d'accueil (crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueillantes conventionnées ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé).

Art. 2.Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 3.En application de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre de l'accord non-marchand 2000-2005, pour les années 2010 et 2011 via l'application d'une prime exceptionnelle annuelle telle que reprise dans la présente convention. CHAPITRE III. - Montant et modalités d'application

Art. 4.Pour les années 2010 et 2011, il est octroyé aux travailleurs une prime exceptionnelle. Ce montant peut être ajouté à l'allocation de fin d'année de l'année 2011, versée sur la base de la convention collective de travail du 19 septembre 1988 (arrêté royal du 9 décembre 1988, Moniteur belge du 17 décembre 1988) octroyant au personnel des milieux d'accueil de l'enfance une allocation de fin d'année. S'il n'est pas ajouté à l'allocation de fin d'année, le montant sera versé avant le 31 décembre 2011.

Art. 5.Pour le personnel infirmier, assistant social, de direction, puériculteur et autre ne pouvant prétendre au montant déterminé à l'article 6, le montant de la prime ("brut travailleur") est de : - 125,20 EUR pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année en 2010 et - 128,20 EUR pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année en 2011.

Art. 6.Pour le personnel administratif et d'intendance (cuisine, entretien,...), qui n'avait reçu qu'une revalorisation partielle lors des précédents accords non-marchand, le montant de la prime ("brut travailleur") est de : - 243 EUR pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l'année en 2010 et - 248,80 EUR pour un travailleur à temps plein durant toute l'année 2011.

Art. 7.La prime exceptionnelle est due pour tout travailleur occupé au moins 15 semaines durant l'année pour laquelle la prime est à verser.

Le montant est proratisé en cas d'occupation à temps partiel et de prestations effectives (ou assimilées) incomplètes.

On entend par "prestations assimilées" pour cette convention : - la période d'absence liée au repos pré ou post natal, telle que visée au chapitre IV de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail; - les périodes couvertes par une rémunération (vacances annuelles, journées de récupération, période de maladie couverte par le salaire minimum garanti, accident de travail, jours de petit chômage).

Les périodes de prestation seront proratisées par douzième. Un douzième est dû par mois entamé.

Pour tout travailleur qui a presté au moins 9 mois sur l'année, la prime est due pour l'ensemble de l'année, sauf si une prime est due pour le remplaçant. Dans ce cas, la proratisation s'effectuera par douzième pour chacun. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 8.A partir du 1er janvier 2012, conformément à l'accord du 19 septembre 2011, le montant de l'enveloppe indexé sera intégré dans des dispositions barémiques à fixer par convention collective de travail.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de six mois envoyé par recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK