14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 4 avril 2007;

Vu l'avis n° 43.140/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les organismes sociaux", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, appartenant aux organismes sociaux suivants : 1. les caisses d'allocations familiales;2. les caisses d'assurances sociales pour indépendants;3. les caisses de vacances annuelles;4. les secrétariats sociaux agréés pour employeurs;5. les guichets d'entreprises.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.