9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.La Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 février 2008, Moniteur belge du 27 février 2008.

Arrêté royal du 14 mai 2012, Moniteur belge du 9 juillet 2012.

Arrêté royal du 10 avril 2014, Moniteur belge du 18 avril 2014.

Arrêté royal du 10 avril 2014, Moniteur belge du 25 avril 2014.