14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment les articles 10, alinéa 1er, et 11, modifiés par l'arrêté royal du 10 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 22 juin 2004 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2004, et les articles 18, 20, 2°, 21, § 1er, 9°, 41 et 43, remplacés par l'arrêté royal du 22 juin 2004;

Vu l'avis du Conseil national du travail du 12 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2005;

Vu l'avis n° 39.530/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 22 juin 2004 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 18°, les mots « ou d'un congé d'adoption » sont supprimés;2° il est complété comme suit : « 19° d'un congé d'adoption ».

Art. 2.A l'article 18 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 22 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, 8°, les mots « ou de congé d'adoption » et « ou § 3 » sont à chaque fois supprimés;2° L'alinéa 1er est complété comme suit : « 9° en cas de congé d'adoption visé par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou de l'article 25sexies, § 1er, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.»

Art. 3.Dans l'article 20, 2°, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 22 juin 2004, les mots « et 18° » sont remplacés par les mots « , 18° et 19° ».

Art. 4.A l'article 21, § 1er, 9°, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 22 juin 2004, les mots « et 19° » sont ajoutés après les mots « l'article 16, 18° ».

Art. 5.A l'article 41 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 22 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 15°, les mots « ou d'un congé d'adoption » sont supprimés;2° il est complété comme suit : « 16° d'un congé d'adoption ».

Art. 6.A l'article 43, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 22 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 7°, les mots « ou de congé d'adoption » et « ou § 3 » sont à chaque fois supprimés;2° il est complété comme suit : « 8° en cas de congé d'adoption visé par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure : aux périodes d'interruption de travail en vertu de l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou de l'article 25sexies, § 1er, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.»

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2004.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN