14 FEVRIER 2001. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande : - de l'article 38 de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, - du livre II, titre III, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, - de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1993 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, - de la loi du 4 décembre 1996 modifiant la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, - de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, - de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000000701 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 1^erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives fermer modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 6 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l'article 38 de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public; - du livre II, titre III, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; - de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1993 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électoral, la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales; - de la loi du 4 décembre 1996 modifiant la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives; - de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000421 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; - de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 26/08/2000 numac 2000000701 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 1^erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives fermer modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1931 pub. 22/02/2001 numac 2001000150 source ministere de l'interieur Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande fermer établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1 - Bijlage 1 MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU 21. MAI 1991 - Gesetz zur Abänderung verschiedener Rechtsvorschriften über die Pensionen im öffentlichen Sektor BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Anpassungen der Rechtsvorschriften über die Pensionen (...) Abschnitt 2 - Abänderungen verschiedener anderer Gesetze (...) Art. 38 - Artikel 1 des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern, abgeändert durch das Gesetz vom 23. Dezember 1950, wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Die in Absatz 5 erwähnten Personen, die Dienste geleistet haben, die den Anspruch auf eine in Artikel 45 des Gesetzes vom 15. Mai 1984 zur Festlegung von Massnahmen zur Harmonisierung der Pensionsregelungen erwähnte Pension eröffnen können, können sich auf Artikel 46 des vorerwähnten Gesetzes berufen, selbst wenn das Amt oder die Beschäftigung vor dem 1. Januar 1977 beendet wurde. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 21. Mai 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 - Bijlage 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIER MINISTERS 16. JULI 1993 - Ordentliches Gesetz zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) BUCH II ABÄNDERUNGEN VON GESETZEN (...) TITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern Art. 102 - Artikel 1 des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 3 wird aufgehoben.2. Der Artikel wird durch folgende Absätze ergänzt: « Ein in Absatz 1 erwähnter Beamter oder besoldeter Angestellter des Staates hat jedoch ein Recht auf politischen Urlaub für die Ausübung seines Mandats.Die durch diesen politischen Urlaub gedeckten Perioden werden Zeiträumen aktiven Dienstes gleichgesetzt. Für diese Perioden wird keine Entlohnung gezahlt.

Der politische Urlaub endet spätestens am letzten Tag des Monats nach demjenigen, in dem das Mandat abläuft. Wurde der Betroffene nicht ersetzt, besetzt er seine Stelle, wenn er seine Arbeit wieder aufnimmt. Wurde er ersetzt, wird ihm eine andere Stelle zugewiesen gemäss den Bestimmungen, die in Sachen Wiedereinsetzung und Mobilität auf ihn Anwendung finden. » Art. 103 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 1bis - Ein Mitglied der Abgeordnetenkammer und ein direkt gewählter Senator, die infolge ihrer Ernennung zum Minister oder Staatssekretär aufhören zu tagen, werden durch das erste in Betracht kommende Ersatzmitglied der Liste, auf der sie gewählt worden sind, ersetzt. Ein kooptierter Senator, der infolge seiner Ernennung zum Minister oder Staatssekretär aufhört zu tagen, wird durch den gemäss Artikel 221 des Wahlgesetzbuches zu diesem Zweck bestimmten Kandidaten ersetzt.

Ein Minister oder Staatssekretär einer Regierung, die dem König ihren Rücktritt angeboten hat, kann jedoch nach vollständiger Erneuerung der Gesetzgebenden Kammern sein Amt als Minister oder Staatssekretär mit dem Mandat als Mitglied einer der beiden Kammern vereinbaren bis zum Zeitpunkt, zu dem der König über diesen Rücktritt definitiv entschieden hat. » Art. 104 - In Artikel 5 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 23. Dezember 1950, 9. April 1965 und 28. Juni 1983, wird Absatz 3 aufgehoben. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 16. Juli 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister des Innern L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 3. - Bijlage 3 MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTEN 30. DEZEMBER 1993 - Gesetz zur Abänderung des ordentlichen Gesetzes vom 16.Juli 1993 zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur, des Wahlgesetzbuches, des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern, des Gesetzes vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments, des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft und des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) Art. 3 - In das Gesetz vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern wird ein Artikel 1ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 1ter - Unbeschadet der anderen verfassungsmässigen und gesetzlichen Unvereinbarkeiten dürfen Gemeinschaftssenatoren nicht gleichzeitig Inhaber eines durch Wahl vergebenen Gemeindemandats sein.

Einem durch Wahl vergebenen Gemeindemandat werden ein Mandat in einem öffentlichen Sozialhilfezentrum und das Amt eines ausserhalb des Rates ernannten Bürgermeisters gleichgesetzt. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 30. Dezember 1993 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes L. TOBBACK Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 4. - Bijlage 4 DIENSTSTELLEN DES PREMIER MINISTERS 4. DEZEMBER 1996 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 6.August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 1bis des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern, eingefügt durch das Gesetz vom 16. Juli 1993, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art.1bis - Ein Mitglied der Abgeordnetenkammer und ein direkt gewählter Senator, die infolge ihrer Ernennung zum Minister oder Staatssekretär der Föderalregierung oder infolge ihrer Wahl zum Minister oder Staatssekretär einer Regional- oder Gemeinschaftsregierung aufhören zu tagen, werden durch das erste in Betracht kommende Ersatzmitglied der Liste, auf der sie gewählt worden sind, ersetzt.

Ein kooptierter Senator, der infolge seiner Ernennung zum Minister oder Staatssekretär der Föderalregierung oder infolge seiner Wahl zum Minister oder Staatssekretär einer Regional- oder Gemeinschaftsregierung aufhört zu tagen, wird durch den gemäss Artikel 221 des Wahlgesetzbuches zu diesem Zweck bestimmten Kandidaten ersetzt.

Ein Minister oder Staatssekretär einer Föderalregierung, die dem König ihren Rücktritt angeboten hat, oder ein Minister oder Staatssekretär einer Regional- oder Gemeinschaftsregierung, die zurücktritt, kann jedoch nach vollständiger Erneuerung der Gesetzgebenden Kammern sein Amt als Minister oder Staatssekretär einer Föderal-, Regional- oder Gemeinschaftsregierung mit dem Mandat als Mitglied einer der beiden Kammern vereinbaren bis zum Zeitpunkt, zu dem der König über den Rücktritt der Föderalregierung definitiv entschieden hat oder die Regional- oder Gemeinschaftsregierung neu gewählt worden ist. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 5 - Bijlage 5 MINISTERIUM DES INNERN 4. MAI 1999 - Gesetz zur Einschränkung der gleichzeitigen Ausübung des Mandats als föderaler Parlamentarier beziehungsweise europäischer Parlamentarier und anderer Ämter ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern Art. 2 - Artikel 1 Absatz 1 des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1987, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Ein Mandat als Mitglied der Abgeordnetenkammer oder als Senator ist unvereinbar mit nachfolgenden Ämtern beziehungsweise Mandaten: 1. Beamter oder besoldeter Angestellter des Staates, 2.vom Staat bezahlter Diener eines der Kulte, 3. Rechtsanwalt der föderalen öffentlichen Verwaltungen, 4.Bediensteter des Staatskassierers, 5. Regierungskommissar bei Aktiengesellschaften, 6.Provinzgouverneur, Vizegouverneur, beigeordneter Gouverneur, Provinzialratsmitglied, Provinzgreffier, 7. Bezirkskommissar, 8.Inhaber eines Amtes des Gerichtlichen Standes, 9. Staatsrat, Beisitzer der Gesetzgebungsabteilung oder Mitglied des Auditorats, des Koordinationsbüros oder der Kanzlei des Staatsrates, 10.Richter, Referendar oder Greffier des Schiedshofes, 11. Mitglied des Rechnungshofes, 12.Militärperson im aktiven Dienst, mit Ausnahme der als Milizpflichtige wieder einberufenen Reserveoffiziere, 13. Mitglied des Verwaltungsrates eines vom Staat abhängenden autonomen öffentlichen Unternehmens.» Art. 3 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 1quater mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 1quater - Ein Mandat als Mitglied der Abgeordnetenkammer oder als Senator kann nicht gleichzeitig mit mehr als einem entlohnten ausführenden Mandat ausgeübt werden.

Als entlohnte ausführende Mandate im Sinne des vorhergehenden Absatzes werden angesehen: 1. das Amt als Bürgermeister, als Schöffe und als Präsident eines Sozialhilferates, ungeachtet des damit verbundenen Einkommens, 2.jedes Mandat als Vertreter des Staates, einer Gemeinschaft, einer Region, einer Provinz oder einer Gemeinde, das in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung ausgeübt wird, soweit durch dieses Mandat mehr Befugnisse verliehen werden als die blosse Mitgliedschaft bei der Generalversammlung oder im Verwaltungsrat dieser Einrichtung und ungeachtet des damit verbundenen Einkommens, 3. jedes Mandat als Vertreter des Staates, einer Gemeinschaft, einer Region, einer Provinz oder einer Gemeinde, das in einer öffentlichen oder privaten Einrichtung ausgeübt wird, soweit das damit verbundene monatliche steuerbare Bruttoeinkommen mindestens 20 000 Franken erreicht.Dieser Betrag wird jährlich der Entwicklung des Verbraucherpreisindexes angepasst. » Art. 4 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 1quinquies mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 1quinquies - Der Betrag der Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder, die als Entlohnung bezogen werden für Tätigkeiten, die von einem Mitglied der Abgeordnetenkammer oder des Senats neben seinem parlamentarischen Mandat ausgeübt werden, darf die Hälfte der parlamentarischen Entschädigung nicht überschreiten.

Bei der Berechnung dieses Betrags werden die Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder berücksichtigt, die mit der Ausübung eines öffentlichen Mandats, eines öffentlichen Amtes oder eines öffentlichen Auftrags politischer Art verbunden sind.

Bei Überschreitung des in Absatz 1 festgelegten Höchstbetrages wird der Betrag der parlamentarischen Entschädigung verringert, es sei denn, das Mandat als Mitglied der Abgeordnetenkammer oder als Senator wird gleichzeitig mit einem Mandat als Bürgermeister, Schöffe oder Präsident eines Sozialhilferates ausgeübt. In diesem Fall wird das mit dem Mandat als Bürgermeister, Schöffe oder Präsident eines Sozialhilferates verbundene Gehalt reduziert.

Beginnen oder enden die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Tätigkeiten während des parlamentarischen Mandats, setzt der betreffende Parlamentarier den Präsidenten seiner Versammlung davon in Kenntnis.

In der Geschäftsordnung jeder Versammlung werden die Modalitäten der Ausführung der vorliegenden Bestimmungen festgelegt. » KAPITEL III - Abänderung des Gesetzes vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments [Offizielle deutsche Übersetzung veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 5. Oktober 2000, S. 33853] KAPITEL IV - In-Kraft-Treten [Offizielle deutsche Übersetzung veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 5. Oktober 2000, S. 33853] Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 6. - Bijlage 6 MINISTERIUM DES INNERN 12. AUGUST 2000 - Gesetz zur Abänderung von Artikel 1ter des Gesetzes vom 6.August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 1ter des Gesetzes vom 6. August 1931 zur Festlegung von Unvereinbarkeiten und Verboten für die Minister, ehemaligen Minister und Staatsminister und die Mitglieder und ehemaligen Mitglieder der Gesetzgebenden Kammern wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 1ter - Unbeschadet der anderen verfassungsmässigen und gesetzlichen Unvereinbarkeiten dürfen Gemeinschaftssenatoren nicht gleichzeitig das Amt eines Bürgermeisters, eines Schöffen oder eines Präsidenten eines öffentlichen Sozialhilfezentrums ausüben. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Nizza, den 12. August 2000 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern A. DUQUESNE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE