14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime pouvoir d'achat dans les entreprises non conventionnées (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime pouvoir d'achat dans les entreprises non conventionnées.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 29 juin 2023 Prime pouvoir d'achat dans les entreprises non conventionnées (Convention enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181434/CO/116) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommé(s) le(s) "travailleur(s)", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs masculins et féminins.

Par "entreprises non conventionnées" on entend : les entreprises non liées, quant à l'éventuelle augmentation du pouvoir d'achat durant la période 2023-2024, par une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux commissions paritaires et aux conventions collectives de travail.

Prime pouvoir d'achat

Art. 2.Une prime pouvoir d'achat unique supplétive est octroyée sous la forme d'un chèque consommation dans les entreprises non conventionnées qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé, comme défini dans l'article 3 de la présente convention collective de travail et selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Bénéfice élevé et bénéfice exceptionnellement élevé en 2022

Art. 3.§ 1er. Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé en 2022 sont les entreprises dont le résultat de la somme des codes 9901 + 630 + 631/4 + 635/8 des comptes annuels de l'exercice financier 2022 est positif. Elles octroient une prime pouvoir d'achat de 350 EUR, selon les modalités dans l'article 4 de la présente convention collective de travail. § 2. En revanche, les entreprises qui ont réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 sont les entreprises dont le code 9901 divisé par le total des actifs (= ROA) est au moins égal au double de la moyenne du RDA des 6 dernières années de l'entreprise.

Elles octroient une prime pouvoir d'achat de 351 EUR, selon les modalités dans l'article 4 de la présente convention collective de travail. § 3. Les deux montants du § 1er et § 2 ne sont pas cumulables. § 4. Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne correspond pas avec l'année civile 2022, il s'agit du compte annuel qui se clôture dans l'année civile 2022. § 5. Les entreprises qui, pendant la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023 inclus, ont ou ont eu le statut "d'entreprise en difficultés" dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise ou "d'entreprise en loi sur la continuité des entreprises", sont exclues du champ d'application et ne doivent pas accorder de prime pouvoir d'achat. § 6. Ces définitions de bénéfice n'ont pas de valeur de précédent et ne s'appliquent qu'à cette situation particulière.

Modalités

Art. 4.§ 1er. La prime pouvoir d'achat est octroyée au plus tard le 30 septembre 2023. § 2. La prime pouvoir d'achat sera octroyée à tous les travailleurs en service au 1er juin 2023.

La prime pouvoir d'achat sera octroyée au prorata : - du régime de travail pendant la période de référence allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023; - des prestations effectives et des assimilations selon la convention collective de travail sectorielle du 29 juin 2023 concernant la prime de fin d'année, pendant la période de référence allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Des primes déjà explicitement attribuées dans le cadre du prime pouvoir d'achat sous la forme d'un chèque consommation en 2023 pourront être imputées. L'éventuel solde sera octroyé.

Nonobstant le droit de l'employeur de tenir compte de modalités plus avantageuses pour le calcul de cette prime pouvoir d'achat. § 3. L'octroi de la prime pouvoir d'achat sous forme de chèques consommation se fait en principe de manière électronique. § 4. Si la prime pouvoir d'achat est octroyée sur papier, la valeur nominale maximum des chèques consommation sera de 10,00 EUR par chèque consommation.

Conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux et à la réglementation ONSS, l'employeur mentionnera les informations nécessaires par rapport à la prime pouvoir d'achat attribuée sur le compte individuel du travailleur et dans sa déclaration ONSS. La prime pouvoir d'achat ne peut être échangée partiellement ou totalement en espèces.

L'utilisation de la prime pouvoir d'achat électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. En cas de vol ou de perte, le travailleur est tenu d'en informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé. Toutes les transactions qui ont été effectuées avant l'information de perte ou vol sont définitives, sans possibilités de recours du travailleur contre l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Durée

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE