14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 1er juin 2005, 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012, et l'article 30, § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité ;

Vu l'avis 74.701/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, les mots « de l'hydrogène, » sont insérés entre les mots « du gaz naturel, » et les mots « de l'électricité ».

Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « de l'hydrogène » sont insérés entre les mots « du gaz, » et les mots « de l'électricité » ; 2° l'alinéa est complété par un 3°, rédigé comme suit : « 3° « l'hydrogène » : l'hydrogène au sens du point 3.6 de l'annexe A du Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie. ».

Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots « le bilan de l'hydrogène, » sont insérés entre les mots « le bilan du gaz naturel, » et les mots « le bilan de l'électricité ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit : «

Art. 5/1.Afin de permettre à la Direction générale de l'Energie d'établir le bilan de l'hydrogène tel que visé à l'article 2, 1°, et en cas de données administratives non disponibles ou incorrectes, la Direction générale de l'Energie peut réclamer aux déclarants les données suivantes sur base annuelle : 1° les importations et les exportations d'hydrogène ;2° le niveau de stock récupérable sur le territoire belge en début et en fin de période ;3° la production d'hydrogène, par procédé de production ;».

Art. 5.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « 5/1, » est inséré entre les mots « 4, 5, » et les mots « 6, 7, ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN