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Arrêté Royal du 14 décembre 2023
publié le 10 janvier 2024

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2023048523
pub.
10/01/2024
prom.
14/12/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie ;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 1er juin 2005, 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012, et l'article 30, § 2, modifié par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité ;

Vu l'avis 74.701/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, les mots « de l'hydrogène, » sont insérés entre les mots « du gaz naturel, » et les mots « de l'électricité ».

Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « de l'hydrogène » sont insérés entre les mots « du gaz, » et les mots « de l'électricité » ; 2° l'alinéa est complété par un 3°, rédigé comme suit : « 3° « l'hydrogène » : l'hydrogène au sens du point 3.6 de l'annexe A du Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie. ».

Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les mots « le bilan de l'hydrogène, » sont insérés entre les mots « le bilan du gaz naturel, » et les mots « le bilan de l'électricité ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit : «

Art. 5/1.Afin de permettre à la Direction générale de l'Energie d'établir le bilan de l'hydrogène tel que visé à l'article 2, 1°, et en cas de données administratives non disponibles ou incorrectes, la Direction générale de l'Energie peut réclamer aux déclarants les données suivantes sur base annuelle : 1° les importations et les exportations d'hydrogène ;2° le niveau de stock récupérable sur le territoire belge en début et en fin de période ;3° la production d'hydrogène, par procédé de production ;».

Art. 5.A l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « 5/1, » est inséré entre les mots « 4, 5, » et les mots « 6, 7, ».

Art. 6.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN

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