14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer et modifié par la loi du 22 juin 2016 et modifié par les lois des 22 juin 2016, 11 août 2017 et 25 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 avril 2023 en application de l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté royal n° du 13 mai 2020, portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2023 en application de l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 octobre 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 28 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.988/2;

Vu la décision de la section de législation du 28 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demande, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1) La première phrase du point f) est remplacée par : « Le CPL doit globalement disposer d'une équipe de soins de 21,25 ETP/30 lits, chargée des soins infirmiers, de l'accompagnement et de la surveillance continue des patients (24h/24, 7j/7).En vue de l'intensification de ces soins, cette équipe sera renforcée à partir du 1er janvier 2023 par 1 ETP pour 30 lits pour totaliser 22,25 ETP/30 lits. » 2) la disposition sous q) est complétée par un point d., rédigé comme suit : « d. informe, en début d'admission, l'organisme assureur de l'interné, par écrit ou par voie électronique sécurisée, au sujet de l'admission. ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1) au § 1er est ajouté le point c) suivant : « c) à partir du 1er janvier 2023 : 255,8 euros.Dès que le nombre d'interventions par an dépasse les 77 088 jours, les jours supplémentaires sont facturés à 0 euro ». 2) le § 1er/1, est remplacé par les dispositions suivantes: « L'intervention s'élève par journée de séjour effective et par patient pour le CPL, Beatrijslaan 100, à 2050 Anvers : a) à partir du 1er juillet 2017, à 233,61 euros.Dès que le nombre d'interventions par an dépasse 53144 (capacité d'admission de 182 lits x 365 x 80% d'occupation), ces jours supplémentaires sont facturés à 0 euro b) à partir du 1er janvier 2023 : 271,72 euros.Dès que le nombre d'interventions par an dépasse les 53 144 jours, les jours supplémentaires sont facturés à 0 euro ».

Art. 3.L'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par les dispositions suivantes : « § 1er. Le budget annuel global à charge de l'assurance obligatoire soins de santé s'élève à 4 605 050 euros pour 2014, à 17 093 928 euros pour 2015, à 16 805 928 euros pour 2016, à 18 740 845 euros pour 2017 et à 29 332 472 euros à partir de 2018 jusque 2022. A partir de 2023, ce budget s'élève à 34 159 398 euros. Ce budget annuel global couvre l'intervention prévue à l'article 2, § 1er. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE