14 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, article 8/3, § 1er/3, inséré par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz, article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire d'installation de GNL;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, comme prévu à l'article 19/1er, § 1er, de la loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 novembre 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de représentant du gouvernement fédéral auprès du conseil d'administration de Fluxys BELGIUM SA accordé à M. François FONTAINE est renouvelé.

Art. 2.M. Aart GEENS est nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration de Fluxys BELGIUM SA.

Art. 3.Le mandat de représentant du gouvernement fédéral auprès du conseil d'administration de Fluxys LNG SA accordé à M. François FONTAINE est renouvelé.

Art. 4.M. Aart GEENS est nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du conseil d'administration Fluxys LNG SA.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET