14 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2009

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de transformer la dotation fédérale en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier contrat de sécurité et de société bénéficiant à certaines communes en allocation fédérale en couverture de dépenses de ces communes en matière de sécurité et de prévention.

Auparavant, cette dotation était destinée, jusqu'à la réforme des polices, à couvrir la contribution de l'Etat fédéral à certaines communes dans les coûts du personnel civil pour le volet policier des contrats de sécurité et de société. Suite à cette réforme, cette masse budgétaire avait été intégrée à la dotation fédérale bien qu'elle concernait le financement des communes au travers de leur volet policier. Actuellement, cela concerne encore 29 communes.

Aujourd'hui, il est envisagé de rationaliser ce mécanisme de soutien budgétaire. En effet, au vu de l'évolution de la matière de sécurité et de prévention depuis la réforme des services de police, l'affectation de cette dotation ne doit pas se cantonner au seul financement du personnel civil (du volet police) des communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société. La commune bénéficiaire doit pouvoir affecter tout ou partie de cette dotation concernée au financement de la zone de police, et plus particulièrement au sein de la quote-part minimale dont elle est chargée de s'acquitter. La commune bénéficiaire doit pouvoir aussi affecter tout ou partie de cette dotation à des initiatives/mesures en matière de prévention et de sécurité. Dans les deux cas, il s'agit de contribuer à la politique locale de sécurité et de prévention.

Pour ce faire, l'inscription de cette masse budgétaire sur le budget de la « Police fédérale et fonctionnement intégré », quelque peu impropre tant par son affectation qui n'est pas directement liée au fonctionnement policier que quant à sa destination, limitée à 29 communes du Royaume, est transférée pour l'année budgétaire 2009 vers un article budgétaire spécifique institué au sein de la division organique de la Direction générale Sécurité et Prévention.

Les montants pour l'année 2009 sont obtenus en augmentant ceux de l'année 2008 par le taux de croissance de 2,1 % pour les éléments reliés à l'indice-santé tels que définis en annexe 1re de la Circulaire ABB/430/2008/8 du 24 avril 2008 du Service public fédéral Budget.

Les montants octroyés et les modalités pour l'année budgétaire 2009 sont, sous réserve d'adaptation à l'inflation, identiques à ceux mentionnés à l'arrêté royal du 24 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une « allocation contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2008, publié au Moniteur belge du 31 décembre 2008.

L'année 2009 étant considérée comme une année charnière, seules des modalités restreintes en terme de suivi, contrôle et évaluation sont imposées. Le formulaire annexé à l'arrêté royal (annexe II) devra être complété par les communes concernées pour préciser la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation. Cette annexe sera par ailleurs accompagnée des pièces justificatives nécessaires au contrôle financier réalisé par l'administration.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

14 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2009.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer relative au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2009;

Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 7 octobre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 14.642.446,50 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. Les communes pouvant bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police, communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2010 au plus tard, une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation.

Pour ce faire, les communes complètent l'annexe II du présent arrêté et joignent les pièces justificatives nécessaires au contrôle financier. § 2. Toute dépense présentée dans cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.

On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être : - soit des originaux; - soit des copies certifiées conformes; - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

On entend par preuve de paiement : les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

Art. 3.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur l'article budgétaire 56.82.43.00.02 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2009.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE Ire et II. - Montants de l'allocation par ville et déclaration sur l'honneur

Code postal Postnummer

Commune Gemeente

Montant Bedrag

4020

Liège

1.479.713,39

4100

Seraing

705.514,28

4800

Verviers

218.661,91

5000

Namur

142.108,82

7500

Tournai

180.077,46

7000

Mons

139.595,56

7100

La Louvière

268.024,01

6000

Charleroi

371.323,12

1000

Brussel Bruxelles

1.919.438,41

1050

Elsene Ixelles

685.414,79

1080

Sint-Jans-Molenbeek Molenbeek-Saint-Jean

406.222,56

1081

Koekelberg

170.306,22

1060

Sint-Gillis Saint-Gilles

724.500,80

1070

Anderlecht

513.711,58

1190

Vorst Forest

474.624,46

1040

Etterbeek

226.145,11

1030

Schaarbeek Schaerbeek

520.691,02

1210

Sint-Joost-ten-Node Saint-Josse-ten-Noode

201.016,88

2000

Antwerpen

1.468.545,18

2800

Mechelen

271.424,96

3500

Hasselt

491.682,50

3600

Genk

508.126,92

3000

Leuven

307.110,02

9000

Gent

1.019.046,72

9100

Sint-Niklaas

280.587,00

9300

Aalst

275.003,46

8000

Brugge

124.240,78

8400

Oostende

339.217,68

8500

Kortrijk

210.370,90

TOTAL / TOTAAL

14.642.446,50

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2009.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM