14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, notamment l'article 1erter, inséré par la loi du 22 mars 2001 et modifié par la loi du 1er août 2006;

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, notamment l'article 12bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 27 mars 2003, et l'article 26bis, § 2, inséré par la loi du 11 juin 1998;

Vu la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, notamment l'article 41, remplacé par la loi du 21 décembre 1990;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, notamment l'article 6, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve, notamment l'article 9, § 8, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, notamment l'article 11, 2°, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, et 3°;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure, notamment l'article 16, alinéa 1er, 3°, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2003 et modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, et l'article 22, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, notamment l'article 4, et l'annexe, remplacé par l'arrêté royal du 10 août 2006;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment l'article 31, § 2, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 2, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 5, alinéa 2, l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les articles 7 et 8, les articles 9 et 10, remplacés par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 11, l'article 12, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 13, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 16, § 1er, l'article 23, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les articles 24 et 25, remplacés par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 26, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 23 septembre 2004 et 16 février 2006, les articles 27 et 28, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 29, les articles 33 et 40, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 41, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2005, l'article 42, l'article 43, § 2, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les articles 44 et 45, remplacés par l'arrêté royal du 16 février 2006, les articles 46 et 47, modifiés par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 48, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 49, les articles 50, 51, 52, 53 et 54, remplacés par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'article 55 et l'article 58, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2006 relatif à l'organisation de l'Institut royal supérieur de Défense, notamment l'article 9;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Institut royal supérieur de Défense, donné le 19 mai 2005;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 3 octobre 2006;

Vu l'avis 41.578/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve

Article 1er.A l'article 9, § 8, de l'arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par le texte suivant : « 1° le cursus supérieur d'état-major et le cursus supérieur d'administrateur militaire;»; 2° le 2° est remplacé par le texte suivant : « 2° la formation pour candidat officier supérieur ou un cursus extra-muros;». CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipe à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

Art. 2.A l'article 11 de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 2°, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, est remplacé par le texte suivant : « 2° la formation de base d'état-major;"; 2° dans le 3°, les mots "le cours pour candidat officier supérieur" sont remplacés par les mots "la formation pour candidat officier supérieur". CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure

Art. 3.Dans l'article 16, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 2003 et modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "le cours technique d'état-major ou le cours de base d'état-major" sont remplacés par les mots "le cours technique d'état-major ou le cours de base d'état-major ou la formation de base d'état-major".

Art. 4.Dans l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "le cours pour candidat officier supérieur" sont remplacés par les mots "la formation pour candidat officier supérieur". CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire

Art. 5.L'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, remplacée par l'arrêté royal du 14 juillet 2006, est complétée par l'annexe au présent arrêté. CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Art. 6.A l'article 31, § 2, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "émise par le commandant de l'Institut royal supérieur de Défense ou ont suivi avec succès le cours de base d'état-major" sont remplacés par les mots "ou ont suivi avec succès le cours de base d'état-major ou la formation de base d'état-major";2° l'alinéa 2, 2°, est complété comme suit : "ou de la formation pour candidat officier supérieur". CHAPITRE VI. - Modification de l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major

Art. 7.Partout dans le texte et dans les intitulés des chapitres et des sections de l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major : 1° les mots "l'Institut royal supérieur de Défense" sont remplacés par les mots "l'Ecole royale militaire";2° les mots "l'institut" sont remplacés par les mots "l'école";3° les mots "officier stagiaire" sont remplacés par le mot "stagiaire";4° les mots "le cours de base d'état-major" sont remplacés par les mots "la formation de base d'état-major";5° les mots "la formation extra-muros" sont remplacés par les mots "le cursus extra-muros";6° les mots "la formation pour candidat ingénieur du matériel militaire" sont remplacés par les mots "le cursus pour candidat ingénieur du matériel militaire";7° les mots "les formations spécifiques de niveau universitaire" sont remplacés par les mots "les cursus spécifiques de niveau universitaire";8° les mots "le cours pour candidat officier supérieur" sont remplacés par les mots "la formation pour candidat officier supérieur";9° les mots "cours supérieur" et "cours supérieurs" sont remplacés respectivement par les mots "cursus supérieur" et "cursus supérieurs";10° les mots "cours supérieur d'état-major" sont remplacés par les mots "cursus supérieur d'état-major";11° les mots "cours supérieur d'administrateur militaire" sont remplacés par les mots "cursus supérieur d'administrateur militaire";12° les mots "les cours d'un niveau équivalent" sont remplacés par les mots "les cursus d'un niveau équivalent". Le cas échéant, le texte des dispositions modifiées par l'alinéa 1er est modifié grammaticalement en conséquence.

Art. 8.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte néerlandais, les mots "van de krijgsmacht" sont insérés entre les mots "kader" et "bevat";2° les mots "cours et formations suivants" sont remplacés par les mots "cursus et formations suivants".

Art. 9.L'article 2, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° formation continuée : les formations et cursus visés à l'article 1er;2° cursus : un ensemble cohérent d'enseignement, d'étude et de tests, dans le prolongement d'une formation préalable déterminée et qui, s'il est mené à bien, est sanctionné par un diplôme de l'enseignement académique continué du deuxième cycle;3° stagiaire : l'officier désigné ou agréé pour suivre une formation continuée;4° compétences : une combinaison de connaissances, aptitudes et attitudes qui permet à un officier de fonctionner avec succès dans des situations tant professionnelles que de formation et qui se manifeste en comportements observables;5° compétences professionnelles : les compétences qui permettent à un officier d'exécuter les tâches professionnelles qui lui sont spécifiques et qui se rapportent à une situation professionnelle déterminée;6° compétences de fonctionnement : les compétences qui, indépendamment de situations professionnelles, permettent à un officier de fonctionner de manière optimale dans des circonstances changeantes, individuellement ou en groupe;7° domaine : un ensemble de matières qui se rapportent à une même branche;8° module : une partie d'un cursus ou d'une formation, cohérente en fonction d'une situation professionnelle;9° opérations "joint" : les opérations exécutées conjointement par des éléments de différentes composantes;10° test : une épreuve, écrite ou orale, individuelle ou collective, avec une technique d'évaluation précise, présentée pendant ou à l'issue du module auquel elle se rapporte, en vue de l'évaluation des compétences;11° l'école : l'Ecole royale militaire;12° le ministre : le Ministre de la Défense;13° le DGHR : le directeur général human resources.» .

Art. 10.A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "un cours de formation continuée" sont remplacés par les mots "une formation ou un cursus de la formation continuée";2° dans le § 2, les mots "un cours de formation continuée" sont remplacés par les mots "une formation ou un cursus de la formation continuée".

Art. 11.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté, les mots "une formation extra-muros ou un cours à l'étranger visé à l'article 40, § 3," sont remplacés par les mots "un cursus extra-muros ou un cursus à l'étranger visé à l'article 40, § 3,".

Art. 12.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, le mot "cours" est remplacé par le mot "cursus".

Art. 13.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "un cours" et les mots "partie des cours de formation continuée" sont respectivement remplacés par les mots "une formation ou un cursus supérieur" et les mots "partie de la formation continuée";2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.En fonction des besoins d'encadrement, le DGHR peut désigner : 1° un officier auxiliaire pour suivre la formation visée à l'article 1er, 1°;2° un officier pour suivre une partie des formation ou cursus supérieurs visés à l'article 1er, 3° et 4°;3° un agent civil de niveau A appartenant au Ministère de la Défense à suivre la formation visée à l'article 1er, 1°, ou une partie des formation ou cursus supérieurs visés à l'article 1er, 3° et 4°.» .

Art. 14.Dans l'article 8, 2° et 3°, du même arrêté, le mot "cours" est remplacé par les mots "formations et cursus supérieurs".

Art. 15.Partout dans le chapitre II, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, à l'exception de la dernière phrase de l'article 14, le mot "cours" est remplacé par le mot "formation" et le texte est modifié grammaticalement en conséquence, le cas échéant.

Art. 16.L'article 16, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. L'officier issu de la faculté polytechnique de l'école, ou porteur d'un diplôme d'ingénieur civil ou de master en sciences de l'ingénieur reconnu en Belgique peut se porter candidat. » .

Art. 17.Dans le texte néerlandais de l'article 23, alinéa 2, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "nationaal en internationaal" sont remplacés par les mots "nationaal of internationaal".

Art. 18.A l'article 25 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, les mots "à l'issue du cours" sont remplacés par les mots "à l'issue de la formation pour candidat officier supérieur";2° dans le § 4, le mot "dispensées" est remplacé par le mot "dispensés".

Art. 19.A l'article 27 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "les cours visés à l'article 24" sont remplacés par les mots "la formation visée à l'article 24";2° dans le § 2, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "la partie commune du cours" sont remplacés par les mots "la partie commune de la formation";3° dans le § 2, alinéa 2, les mots "les cours visés" sont remplacés par les mots "la formation visée".

Art. 20.Dans l'article 29 du même arrêté, les mots "ce cours" sont remplacés par les mots "cette formation".

Art. 21.Dans l'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "le commandant de celui-ci" sont remplacés par les mots "le commandant de celle-ci".

Art. 22.Partout dans le chapitre VI du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, sauf dans les articles 41, § 1er, alinéas 3 et 4, 47, alinéa 2, et 51, alinéa 2, le mot "cours" est remplacé par le mot "cursus" et le texte est modifié grammaticalement en conséquence, le cas échéant.

Art. 23.Un article 40bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Article 40bis.§ 1er. La commission de délibération de la formation continuée est composée des personnes suivantes ou de leur remplaçant désigné par le commandant de l'école : 1° le directeur de l'enseignement académique, président;2° les chefs de département de la faculté des sciences sociales et militaires, ainsi que les chefs de chaire de droit, d'opérations "joint", d'opérations terrestres, d'opérations maritimes, d'opérations aériennes et d'appui médical;3° les directeurs de cours de la formation continuée;4° les titulaires des cours enseignés pendant la période sur laquelle porte la délibération. Le président désigne un officier secrétaire qui soit appartient au même régime linguistique que le stagiaire, soit possède la connaissance approfondie du français et du néerlandais. § 2. La commission de délibération de la formation continuée statue à la majorité absolue des voix. Les membres de la commission ne peuvent pas s'abstenir. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire n'a pas le droit de vote.

La décision de la commission de délibération de la formation continuée est motivée et notifiée au stagiaire intéressé. Celui-ci peut interjeter un appel motivé auprès de DGHR dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de la décision.

Après avoir entendu le stagiaire intéressé, DGHR peut confirmer la décision de la commission de délibération de la formation continuée ou prendre une nouvelle décision. » .

Art. 24.Dans l'article 43, § 2, 1°, du même arrêté, les mots "cours de formation continuée suivis précédemment" sont remplacés par les mots "la formation de base d'état-major et de la formation pour candidat officier supérieur".

Art. 25.Dans le texte néerlandais de l'article 44, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "nationaal en internationaal" sont remplacés par les mots "nationaal of internationaal".

Art. 26.L'article 48, § 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Lorsqu'un stagiaire ne satisfait pas à la condition visée au § 1er, ses résultats sont soumis à la commission de délibération de la formation continuée, qui décide si le stagiaire : 1° a suivi avec succès le cursus;2° a échoué au cursus. La commission de délibération de la formation continuée se prononce sur la base des résultats visés à l'article 46, alinéa 2, 1°, et sur la base des constatations communiquées. » .

Art. 27.A l'article 50 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 1°, les mots "national et international" sont remplacés par les mots "national ou international";2° dans le texte néerlandais du 2°, les mots "recht-statuut" sont remplacés par les mots "recht-statuten".

Art. 28.Dans le texte néerlandais de l'article 51, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "recht-statuut" sont remplacés par les mots "recht-statuten".

Art. 29.L'article 54, § 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Lorsqu'un stagiaire ne satisfait pas à la condition visée au § 1er, ses résultats sont soumis à la commission de délibération de la formation continuée, qui décide si le stagiaire : 1° a suivi avec succès le cursus;2° a échoué au cursus. La commission de délibération de la formation continuée se prononce sur la base des résultats visés à l'article 52, 1°, et sur la base des constatations communiquées. »

Art. 30.Dans l'article 58, alinéa 2, du même arrêté, les mots "le cours" sont remplacés par les mots "la formation". CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 31.Pour l'application de l'article 26 de l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, le cours de base d'état-major est considéré équivalent à la formation de base d'état-major.

Art. 32.Pour l'application des articles 11, 27 et 41 de l'arrêté royal du 12 août 2003 relatif à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, une formation extra-muros est considérée équivalente à un cursus extra-muros.

Art. 33.L'article 9 de l'arrêté royal du 10 août 2006 relatif à l'organisation de l'Institut royal supérieur de Défense est abrogé.

Art. 34.Le cours supérieur d'administrateur militaire de l'année académique 2005-2006 est poursuivi selon les règles qui lui étaient applicables la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 35.Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2006, sauf l'article 33 qui produit ses effets le 31 décembre 2006.

Art. 36.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 décembre 2006 modifiant plusieurs dispositions relatives à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT