14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2000, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-60-0 et 16-50-2 vers le programme 16-50-5

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer, contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2-16-4;

Considérant que l'article 2-16-4 de la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 autorise le Ministre de la Défense, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 - Défense nationale, de procéder à des transferts au profit du programme 16-50-5, « Mise en oeuvre », afin de faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations humanitaires et de soutien de la paix;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits aux l'allocations de base 60-0-1-1103, « Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire » et 60-0-1-1104, « Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel autre que statutaire » du programme de subsistance 16-60-0 sont diminués de respectivement 25 et 3 millions de francs.

Art. 2.Les crédits d'engagement inscrits à l'allocation de base 50-2-1-1374, « Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires » et les crédits d'ordonnance inscrits à l'allocation de base 50-2-2-1372, « Construction, aménagement et équipement d'installations militaires » du programme 16-50-2, « Renouvellement de l'équipement et de l'infrastructure » du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2000 sont diminués respectivement de 220 millions de francs.

Art. 3.Les crédits non dissociés inscrits à l'allocation de base 50-5-1-1373 « Acquisition, renouvellement et modernisation de moyens spécifiquement militaires » du programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2000 sont diminués de 35 millions de francs.

Art. 4.Les crédits non dissociés inscrits à l'allocation de base 50-5-1-1103 « Rémunérations et allocations généralement quelconques au personnel statutaire définitif et stagiaire » du programme 16-50-5 « Mise en oeuvre » du budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2000 sont augmentés de 283 millions de francs.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS