14 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1999, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 1998 poursuivent leur effet en 1999;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir en 1999 les moyens financiers nécessaires pour les révisions des budgets des moyens financiers des hôpitaux pour les années 1995 et 1996;

Considérant qu'il y a lieu de financer au 1er janvier 1999, l'équipe mobile dans les hôpitaux aigus;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement au 1er janvier 1999, de l'équipe mobile dans les hôpitaux psychiatriques;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement au 1er janvier 1999 d'un cadre infirmier intermédiaire par 150 lits dans les hôpitaux psychiatriques;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des fermetures volontaires des lits aigus, intervenus en 1998;

Considérant qu'il y a lieu d'octroyer les moyens nécessaires en vue de prendre en charge pour le secteur de la psychiatrie : la garantie du financement des normes de personnel infirmier, soignant et paramédical des services A et T dès que le taux d'occupation atteint 80 %, la revalorisation d'une 2è fonction d'infirmier chef par 60 lits T et l'augmentation du financement de la pharmacie hospitalière;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge : - l'augmentation des dépenses de personnel liée à l'ancienneté barémique; - l'augmentation du calendrier de construction pour les exercices 1996 à 2005; - le supplément octroyé pour prendre en compte le caractère social des hôpitaux; - l'extension du nombre d'appareillages agrées de résonance magnétique nucléaire; - le financement complet des nouvelles technologies médicales pour les hôpitaux comptant au moins 75 % de leurs lits désignés comme lits universitaires; - l'octroi d'1 F supplémentaire pour la confédération du non marchand; - le supplément octroyé pour l'hygiène hospitalière dans les hôpitaux aigus; - les coûts liés à un meilleur encadrement et accueil des enfants et des adolescents en milieu hospitalier.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1999 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du buget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global pour le Royaume pour l'année 1999 est fixé à 160 605 100 000 francs, se répartissant en 136 092 700 000 francs pour les hôpitaux généraux et 24 512 400 000 francs pour les hôpitaux psychiatriques.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA