14 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article XII.II.1er, alinéa 2, confirmé par l'article 131 de la loi programme du 30 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale;

Vu l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 102/2003 du 22 juillet 2003, notamment le point 3 du dispositif, par lequel l'article XII.II.25 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmé par l'article 131 de la loi programme du 30 décembre 2001, est annulé, en ce qu'il intègre les commissaires judiciaires divisionnaires 1C dans le grade de commissaire de police;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, entre les mots « MINET RAYMOND » et les mots « NORMON DANNY » sont insérés les mots suivants :

MOULIN ANNIE

O4

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT