SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

14 AOUT 2021. - Arrêté royal visant l'augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre générations, l'article 5, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014;

Vu l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18bis, § 3, inséré par la loi du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/2016 pub. 29/07/2016 numac 2016022333 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants fermer;

Vu la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, article 17, 8°,, inséré par la loi du 22 décembre 2020;

Vu l'avis conjoint du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants et du Conseil Central de l'Economie donné le 30 avril 2021;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 27 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juin 2021;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19;

Vu l'avis n° 69.615/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que les accords entre les partenaires sociaux et le Gouvernement pour l'affectation de l'enveloppe bien-être 2021-2022 ont pris du retard alors que l'affectation de cette enveloppe bien-être permet de rehausser certaines allocations sociales dans le régime social des travailleurs indépendants et permet donc que des moyens soient libérés au plus vite et ce, dès le mois de mai 2021, pour adapter le montants les prestations des travailleurs indépendants mis à mal par cette crise;

Considérant que le Gouvernement a choisi de soutenir le pouvoir d'achat de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en augmentant, au 1er mai 2021, les montants des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants et que cette décision doit être intégrée dans les différents textes juridiques existants et que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour appliquer ces dispositions et garantir une information complète et correcte des travailleurs indépendants;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants Article 1er.

Dans l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots « à 1.291,69 euros » sont remplacés par les mots « à 1.317,52 euros »; b) à l'alinéa 2, les mots « de 1.614,10 euros » sont remplacés par les mots « à 1.646,38 euros ».

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne Art. 2.

Dans l'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2020, les mots « à 1.291,69 euros » sont remplacés par les mots « à 1.317,52 euros ».

CHAPITRE 3. - Modification temporaire de l'arrêté royal n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants Art. 3.

Dans l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n°38 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'alinéa 5 est complété temporairement par une phrase libellée comme suit : « Pour les allocations des jours des mois de mai et de juin de l'année 2021, le montant de l'allocation journalière s'élève à 84,09 euros. ».

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur Art. 4.

L'article 1 produit son effet le 1er juillet 2021 Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er mai 2021.

Art. 5.

Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'le-d'Yeu, le 14 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL