14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par les lois des 22 août 2002, 29 mars 2012 et 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, donné le 16 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juillet 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'octroi de l'indemnité de crise supplémentaire prévue par l'arrêté royal précité du 15 septembre 2020 est prolongé de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021 inclus;

Vu le fait que l'octroi de l'indemnité de crise supplémentaire a pour but de garantir à certains titulaires reconnus en incapacité de travail qui ont la qualité de titulaire cohabitant sans charge de famille, le montant journalier total du revenu de remplacement lié à l'incapacité de travail qui est égal au montant mensuel, évalué en jours ouvrables, de la prestation financière octroyée dans le cadre du droit passerelle de crise pour un titulaire sans personne à charge (le montant visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants);

Vu le fait que le montant de l'indemnité d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail qui ont la qualité de titulaire cohabitant sans personne à charge, augmente de 2 % le 1er juillet 2021;

Vu le fait que la prestation financière octroyée dans le cadre du droit passerelle de crise pour un titulaire sans personne à charge augmente aussi de 2 % le 1er juillet 2021;

Qu'en raison de la poursuite de la pandémie COVID-19, la situation des travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail reste difficile, et qu'il apparaît nécessaire de garantir, via l'octroi de l'indemnité de crise supplémentaire, un montant identique à la prestation financière dans le cadre du droit passerelle de crise pour un titulaire sans personne à charge de sorte qu'il faut tenir compte de l'augmentation de la prestation financière précitée pour la détermination du montant de l'indemnité de crise supplémentaire;

Qu'en vue de permettre aux organismes assureurs de garantir un paiement adéquat des indemnités dès juillet 2021, il importe que cet arrêté royal soit publié au plus vite;

Vu l'avis n°69.882/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, le nombre " 49,68 " est chaque fois remplacé par le nombre " 50,67 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL