14 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 2, § 2, alinéa 3, et 3, § 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre la règlementation belge en conformité avec la décision d'exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 sur l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni, laquelle décision est entrée en vigueur le 2 août 2021; vu que la décision d'exécution de la Commission européenne a pour conséquence que les Etats membres s'abstiennent à partir du 2 août 2021 d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro, à l'exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l'entrée de ces véhicules dans l'Union ; vu qu'il convient d'adapter la couverture territoriale de l'assurance frontière aux exigences de la décision d'exécution de la Commission et que tout retard dans l'application de cette décision d'exécution occasionne un préjudice aux automobilistes concernés en les privant du bénéfice de la dispense de contrôles prévue par la décision d'exécution précitée ;

Vu l'avis 69.969/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, cordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'une bonne administration exige que l'entrée en vigueur de cet arrêté soit conforme à la date prévue dans la décision d'exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 relative à l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni et que depuis la date fixée par la décision d'exécution, soit le 2 août 2021, il n'y a plus de fondement pour des contrôles de cette assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro et que donc depuis cette même date, l'égalité de traitement doit être appliquée entre, d'une part, les véhicules du Monténégro et, d'autre part, ceux des autres pays pour lesquels l'Union européenne prévoit également une exemption du contrôle aux frontières ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « Monténégro, » est inséré entre le mot « Monaco, » et le mot « Norvège, » ;2° dans le texte français, les mots « Saint Martin » sont remplacés par les mots « Saint-Marin ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « Monténégro, » est inséré entre le mot « Monaco, » et le mot « Norvège, » ;2° dans le texte français, les mots « Saint Marin » sont remplacés par les mots « Saint-Marin ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 2021.

Art. 4.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE