13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant les articles 225, 228, 229 et introduisant un article 228/1 dans l'AR/CIR92

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 444, modifié par l'article 109 de la Loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 30/06/2021 numac 2021021157 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et modifié dernièrement par l'article 25 de la Loi du 22 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juin 2022 ;

Vu l'avis n° 71.746/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 225 de l'AR/CIR 92 est remplacé par ce qui suit : "

Art. 225.L'échelle des accroissements d'impôt applicables en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, autre qu'en matière de précomptes mobilier et professionnel, est fixée comme suit : Tableau

Aard van de overtredingen Nature des infractions

Verhogingen Accroissements

A. Niet-aangifte of laattijdige aangifte te wijten aan omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingplichtige:

Nihil

A. Absence de déclaration ou déclaration tardive due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :

Néant

B. Niet-aangifte of laattijdige aangifte zonder het opzet de belasting te ontduiken:

- 1e overtreding (zonder inachtneming van de in A vermelde gevallen van niet-aangifte of laattijdige aangifte):

10 %

- 2e overtreding:

20 %

- 3e overtreding:

30 %

Vanaf de 4e overtreding worden de overtredingen van deze aard bij C ingedeeld en als zodanig bestraft.

B. Absence de déclaration ou déclaration tardive sans intention d'éluder l'impôt :

- 1ère infraction (sans tenir compte des absences de déclaration ou des déclarations tardives visées sub A) :

10 %

- 2e infraction :

20 %

- 3e infraction :

30 %

A partir de la 4e infraction, les infractions de cette nature sont classées sub C et sanctionnées comme telles.

C. Niet-aangifte of laattijdige aangifte met het opzet de belasting te ontduiken:

- 1e overtreding:

50 %

- 2e overtreding:

100 %

- 3e overtreding en volgende overtredingen:

200 %

C. Absence de déclaration ou déclaration tardive avec intention d'éluder l'impôt :

- 1ère infraction :

50 %

- 2e infraction :

100 %

- 3e infraction et infractions suivantes :

200 %

D. Niet-aangifte of laattijdige aangifte gepaard gaande met ofwel onjuistheid of verzwijging door valsheid of gebruik van valse stukken tijdens de verificatie van de belastingtoestand, ofwel met een omkoping of een poging tot omkopen van ambtenaren:

in alle gevallen:

200 %

D. Absence de déclaration ou déclaration tardive accompagnée soit d'une inexactitude ou omission par faux ou d'un usage de faux au cours de la vérification de la situation fiscale, soit d'une corruption ou d'une tentative de corruption de fonctionnaire :

dans tous les cas :

200 %

Art. 2.Dans l'article 228, alinéa 1er, du même arrêté, les mots ", de déclaration tardive" sont insérés entre les mots "en cas d'absence de déclaration" et "ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte".

Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 228/1 rédigé comme suit : "

Art. 228/1.Par dérogation à l'article 228, l'échelle des accroissements d'impôts applicable en cas de déclaration inexacte ayant donné lieu à une dispense de versement du précompte professionnel visée au titre 6, chapitre 1er, section 4, sous-section 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 est fixée comme suit : Tableau

Aard van de overtredingen Nature des infractions

Verhogingen Accroissements

A. Overtreding te wijten aan omstandigheden onafhankelijk van de wil van de belastingschuldige:

Nihil

A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du redevable :

Néant

B. Overtreding zonder het opzet de belasting te ontduiken:

- 1e overtreding

10 %

- 2e overtreding:

20 %

- 3e overtreding:

30 %

Vanaf de 4e overtreding worden de overtredingen van deze aard bij C ingedeeld en als zodanig bestraft.

B. Infraction sans intention d'éluder l'impôt :

- 1ère infraction :

10 %

- 2e infraction :

20 %

- 3e infraction :

30 %

A partir de la 4e infraction, les infractions de cette nature sont classées sub C et sanctionnées comme telles.

C. Overtreding met het opzet de belasting te ontduiken:

- 1e overtreding:

50 %

- 2e en 3e overtreding:

75 %

- 4e en 5e overtreding:

100 %

- 6e en 7e overtreding:

150 %

- 8e overtreding en volgende overtredingen:

200 %

C. Infraction avec intention d'éluder l'impôt :

- 1ère infraction :

50 %

- 2e et 3e infractions :

75 %

- 4e et 5e infractions :

100 %

- 6e et 7e infractions :

150 %

- 8e infraction et infractions suivantes :

200 %

D. Overtreding gepaard gaande met valsheid of gebruik van valse stukken of met een omkoping of een poging tot omkopen van ambtenaren: in alle gevallen:

200 %

D. Infraction accompagnée de faux ou d'un usage de faux ou d'une corruption ou d'une tentative de corruption de fonctionnaire : dans tous les cas :

200 %

Pour la détermination du pourcentage d'accroissements d'impôt à appliquer, les infractions antérieures visées sub B et C sont négligées si aucune infraction en matière de déclaration et de paiement des précomptes professionnel, envisagés distinctement, n'est sanctionnée pour 4 échéances mensuelles, trimestrielles ou annuelles consécutives.".

Art. 4.Dans l'article 229 du même arrêté, les mots "226 et 228" sont remplacés par les mots "226, 228 et 228/1".

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM