13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, modifié par la loi du 21 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 octobre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 27 mars 2017;

Vu la communication à la Commission européenne, le 29 mars 2018, en application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu le protocole de négociation n° 390/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 5 avril 2017;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée ; qu'en conséquence, il a été passé outre;

Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 5 septembre 2017;

Vu l'avis 62.565/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 3 mai 2018, en application de l'article 61, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, l'annexe A est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe B est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe G est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe H est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales

Art. 5.Les membres du personnel peuvent continuer à porter le blouson mi-long fixé à l'annexe A de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 25 mai 2021.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe 1 à l'arrêté royal du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux Annexe A à l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Pour la consultation du tableau, voir image

Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 13 september 2018 tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 juni 2006 houdende de regeling van het uniform van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

FILIP Van Koningswege :

PHILIPPE Par le Roi :

De Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

J. JAMBON

Annexe 2 à l'arrêté royal du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux Annexe B à l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Pour la consultation du tableau, voir image

Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 13 september 2018 tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 juni 2006 houdende de regeling van het uniform van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

FILIP Van Koningswege :

PHILIPPE Par le Roi :

De Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

J. JAMBON

Annexe 3 à l'arrêté royal du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux Annexe G à l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Pour la consultation du tableau, voir image

Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 13 september 2018 tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 juni 2006 houdende de regeling van het uniform van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

FILIP Van Koningswege :

PHILIPPE Par le Roi :

De Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

J. JAMBON

Annexe 4 à l'arrêté royal du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux Annexe H à l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

Pour la consultation du tableau, voir image

Gezien om te worden gevoegd bij Ons besluit van 13 september 2018 tot wijziging van het koninklijk besluit van 10 juni 2006 houdende de regeling van het uniform van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

FILIP Van Koningswege :

PHILIPPE Par le Roi :

De Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

J. JAMBON