13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 9.800.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant 12 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS en faveur du Palais des Beaux-Arts dans le cadre des études, des fournitures et des travaux pour : - la rénovation des salles de spectacles - salles M et Studio, - la digitalisation du Palais des Beaux-Arts - la mise en place d'une utilisation modulable et flexible de la salle de concerts Henry le Boeuf.

Vu l'arrêté royal de subvention du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.0000.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 - Investissements culturels, scientifiques et patrimoniaux, un montant de 9.800.000,00 EUR au profit de cette intervention;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2016;

Sur la proposition du Notre Vice-Premier Ministre chargé de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de neuf millions huit cent mille, (9.800.000 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.24.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement : - des études et travaux de rénovation de deux salles de spectacles, plus précisément les salles M et Studio; - des études, fournitures et travaux relatifs à la digitalisation du Palais des Beaux-Arts; - des études, fournitures et travaux relatifs à la mise en place d'une utilisation modulable et flexible de la salle de concerts Henry le Boeuf.

Art. 3.§ 1. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité à 9.800.000,00 EUR, répartis comme suit : - 8.100.000 EUR pour l'initiative 2.15.4.2 qui prévoit une intervention en vue des études et travaux de rénovation de deux salles de spectacle, plus précisément les salles M et Studio; - 1.200.000 EUR pour l'initiative 2.15.7.1 qui prévoit une intervention en vue des études, fournitures et travaux relatifs à la digitalisation du Palais des Beaux-Arts; - 500.000 EUR pour l'initiative 2.15.8.1 qui prévoit une intervention en vue des fournitures et travaux en vue de la mise en place d'une utilisation modulable et flexible de la salle de concerts Henry le Boeuf. § 2. Ces montants ne font l'objet d'aucune révision, indexation ou autre augmentation. § 3. La subvention sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, des travaux et des fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre chargé de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre chargé de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, D. REYNDERS