13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit requérant la force obligatoire pour sa décision du 3 mai 2022 relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 3 mai 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) Décision du 3 mai 2022 relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 Artikel 1. La présente décision est applicable aux institutions relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et à leurs travailleurs.

Art. 2.En application de l'article 11 de la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relative aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1987 (Moniteur belge du 8 décembre 1987), les travailleurs bénéficient: - pour l'année 2023: d'un jour de congé le vendredi 7 avril (en remplacement du dimanche 1er janvier) et le vendredi 19 mai (en remplacement du samedi 11 novembre); - pour l'année 2024: d'un jour de congé le vendredi 29 mars (en remplacement du dimanche 21 juillet); - pour l'année 2025: d'un jour de congé le vendredi 18 avril (en remplacement du samedi 1er novembre).

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit (CP 325) relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE