13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 20 janvier 2022 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2022 (Convention enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 171617/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel de garage, mailhousing et étudiants

Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. Les montants repris dans l'annexe de la convention collective de travail du 20 janvier 2022 relative à l'augmentation du pouvoir d'achat et à l'adaptation des rémunérations brutes réelles, des rémunérations barémiques et du supplément d'ancienneté de 0,4 p.c. en Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03) sont déjà incluses dans l'annexe à la présente convention collective de travail, laquelle donc prime au 1er janvier 2022. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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