13 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre du projet « Gender and work » (BE-C[C42]-I[I-410]) repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 septembre 2022 ;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement les projets repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 30 avril 2021, en particulier le projet « Genre et Emploi » dont l'objectif est de promouvoir l'égalité des genres sur le marché du travail et de contrecarrer les effets négatifs de la crise du COVID-19 à cet égard ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Place Victor Horta 40, 1060 Bruxelles, numéro BCE 0873-091-753, une subvention : - de 327.789 euros (trois cent vingt-sept mille sept cent quatre-vingt-neuf euros) au maximum pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet BE-C[C42]-I[I-410] Gender and work' of the Federal State (I-4.10) dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience. - de 34.711 euros (trente-quatre mille sept cent onze euros) pour couvrir les dépenses de T.V.A. non récupérable

Art. 2.Le(s) montant(s) visé(s) à l'article 1er est(sont) inscrit(s) à charge des crédits d'engagement de(s) l'allocation(s) de base 06.41.14.41.40.44 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022.

Art. 3.Un protocole est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et la Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des genres dans ses attributions. Ce protocole spécifie les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Art. 4.30% du montant prévu sur les crédits de liquidation sont versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance en début d'année civile.

Le solde du subside inscrit sur les crédits de liquidation est versé au bénéficiaire moyennant : - la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience ; - la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 ; - la production d'une déclaration de créance contenant les pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.

En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme des jalons/cibles, l'avance de 30% est récupérée.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des genres dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ