13 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.300.000 EUR à l'Association hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek « CHU Brugmann » en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et notamment l'article 1-01-8;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le protocole d'accord du 27 mai 2010 relatif à l'intervention de Beliris dans la rénovation des toitures du CHU Brugmann;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 3 - Espaces publics et bâtiments bruxellois, une intervention en faveur du CHU Brugmann;

Considérant que certains bâtiments du CHU sont l'oeuvre de l'architecte V. Horta et que leur rénovation contribue au rayonnement international de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2010;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de un million trois cent milles euros (1.300.000 EUR) est accordée à l'Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek « CHU Brugmann » en 2010. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2010 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.51.00.18.55.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans le cadre du projet de rénovation des toitures des pavillons K et A sis Place Van Gehuchten, 4 à Jette.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de l'Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek « CHU Brugmann » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 1.300.000 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à l'Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek « CHU Brugmann » en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la rénovation des toitures du CHU Brugmann.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par l'Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek « CHU Brugmann » par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX